af Arthur Locque 2 år siden
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Mere som dette
1342-8 CC
Cass 1ère Civ, 6 juillet 2004
Effet qui ne s'applique pas en matière commercial (TD2)
Cass. Soc. 4 novembre 2011
Courtes prescriptions
Présomptions de paiement du législateur
Obligations négatives
Anatocisme des intérêts : intérêts produisant des des intérêts
Prohibé dans certains domaines (Ex: crédit à la consommation)
Contrat ou décision de justice : 1343-2 CC : licite sur période annuelle
En cas de paiement partiel, le paiement va d'abord dans les intérêts
1343-1 à 1343-2 CC
Dérogations
Mécanisme de la dette de valeur : 1343 CC
Clause d'indexation Art L112-1 et s. Code monétaire et financier
Nominalisme : Les variations qui affectent la valeur d'une monnaie n'ont pas pas d'incidence sur le montant de ce que le débiteur doit payer
1343 CC
Devise étrangère si l'obligation vient d'un contrat international ou d'une condamnation d'une cour internationale
En Fr paiement d'une obligation en €
1343-3 CC
Remise d'un instrument de paiement ne vaut paiement. (Ex : chèques, ordre de virement)
Exception : L112-6 Code monétaire et financier
Monnaie scripturale : sur le compte en banque
Monnaie fiduciaire : physique (Ex: billets)
Principe : Les parties sont libres de choisir leur mode de paiement
Puis répartition du paiement si même date de naissance des dettes
Puis dette la + ancienne
Puis dette la + onéreuse.
Paiement partiel d'abord dans dettes échues
Exceptions
Dettes fiscales
Prises d'assurances
Cotisations fiscale
Dettes d'aliments
Obligations portant sur un corps certain
Règle supplétive
Dette quérable mais pas portables
1342-6 CC : paiement fait au domicile du débiteur
2 situations :
Dette avec terme suspensif : 1305 CC : exigibilité à échéance du terme
Dette pure et simple : paiement immédiat
Paiement lorsque dette exigible
Exceptions :
Débiteur en procédure collective ou surendettement
L'intervention d'un juge
Les effets de commerce (chèque, lettre de change)
Règle non impérative
1342-4 CC : pas de paiement partiel même si dette divisée donc pas d'exécution partielle
Exigence non impérative : créancier peut demander une prestation qui diffère par sa nature
Dans ce cas, dation en paiement : 1342-4 CC
Créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui est du
Solidarité passive (des débiteurs)
Effets dans les rapports entre codébiteurs : 1317 CC
Effets du créanciers aux codébiteurs
Source : 1310 CC : tanto conventionnelle, tanto légale, ne se présume pas en matière civile contrairement à commerciale
1313 et s. CC
Solidarité active (des créanciers)
Ex : hypothèse du compte joint
Même débiteur tenu face à pl créanciers
Conséquences :
Indivisibilité passive : Créancier peut réclamer le paiement à n'importe quel débiteur. Action récursoire du débiteur qui a payé contre codébiteurs
Indivisibilité active : Chq créancier peut exiger le paiement intégrale de l'obligation, débiteur peut se libérer entre les mains de n'importe quel créancier. Action récursoire des cocréanciers
Indivisibilité conventionnelle (ou subjective) : objet de l'obligation divisible mais déclaré indivisible par les partis
Indivisibilité naturelle (ou objective) : tien à la nature même de l'objet dû
1320 CC
Doit être exécuté en une seul fois
Pas de déf dans CC, 1309 reprend simplement la division de l'obligation
Conséquence : chacun ne peut réclamer qu'une partie ou ne payer qu'une partie
Obligation qui se divise soit passivement soit activement
"Qui paye mal, paye 2 fois"
Personne destinataire du paiement
1342-3 CC : paiement de bonne foi est valable
1342-2 CC
Suppose la capacité à réaliser de acte d'administration.
Pas de refus du paiement du tiers sauf raison légitime
Personne qui fait le paiement
1342-1 CC
