Introduction

Etudie l'ensemble des règles qui gouvernent la défaillance systémique de l'e. Débiteur ne paie pas et ne peut payer.

Défaillance à caractère systémique (constante) que l'on oppose à la défaillance occasionnelle

Majorité des cas : issue d'une PC --> non-paiement des créanciers. Il faut éviter la défaillance de chaine notamment dans les filières

Parfois e. défaillante = source d'emploi pour les salariés

Touches les PME

Plus les e. sont petites, plus elles ont une trésorerie tendue et sont donc plus sensibles aux retournement de la conjoncture éco.

Ont pas toujours les compétences en termes de gestion d'e. pour anticiper d'éventuelles difficultés

Tendance à se lancer à l'aveuglette sur des marchés saturé

Les défaillance systémique/effets de filières : les petites e. souvent dépendante de l'un de leur partenaire

L'incapacité à trouver un financement suffisant pour soutenir sa croissance. (Ex : en Fr, crédit ok que pour e. assez ancienne)

Les procédures à caractère social: cout d'une licenciement SCRS, défaite de Prud'hommes

La tendance à la diminution des actifs propres, cela car avantage. Or, en cas de coup dur, impossible de les vendre pour faire de la trésorerie

Très forte des PC depuis 2020, baisse de 36% par rapport à 2019.

C'est l'effet immédiat du Covid, on prévoit un revers de la médaille.

Le report des cotisations sociales : Etat principale créancier des PC. Baisse artificielle du passif des e.

Augmentation artificielle de l'actif en permettant à l'e. d'accéder à des crédits plus facilement qu'en tps normal.

Faillite vient du terme faillir, échouer, c'est l'échec du débiteur

Au delà de cet échec, il avait trompé ses partenaires --> philo du dt des faillites

Le débiteur qui ne paie pas, est montré du doigt, soumis à la vindicte. --> casser l’étale du vendeur, aspect matériel.

Punition sévère :
- peine de mort si fraude
- écarter du monde des affaires
- parallèlement , assurer au mieux paiement créanciers

Ne rompt aves les orientations de l'Ancien dt

Punir le débiteur : faillite = contrainte par corps

Ne concernait que les commerçants et pas les autres acteurs de la vie éco.

Pb: La sévérité entraine une perte d'efficacité car les acteur feront tous pour s'y soustraire ce qui empêche la détection précoces des difficultés.

Soucis d'assurer paiement dans conditions plus efficace que dt commun

Prix de la course : premier arrivé, premier servi

A partir de 1807 : représentation collectives des créanciers
- On les regroupe et interdiction d'agir personnellement
- Discipline collective
- On appréhende le patrimoine du débiteur et on le répartit entre les créanciers.

--> Procédures collectives

Distinction faite entre débiteur malhonnête/malchanceux

Pour les malhonnêtes : la faillite, tous les seront vendus

Pour les malchanceux : à l’époque, une procédure de liquidation judiciaire (plus le même sens ajd), le débiteur pouvait essayer de sauver son commerce en concluant un accord collectif nommé concordat

2 décrets : 20 mai 1955 : renforce la distinction en changeant le nom des procédures
- Faillite --> liquidation judiciaire

Erreur fondamentale du droit des faillites : confusion entre morale et économie. Etre concentré sur le comportement du débiteur.

Pour entreprise, on se concentre sur sa pérennité
- pérenne --> Redressement judiciaire
- non pérenne --> Liquidation judiciaire

Redressement judiciaire (RJ) : procédure débouchant sur un plan permettant à l’e. de repartir.

Liquidation judiciaire (LJ) : rendre les actifs liquide afin de payer les créanciers au mieux

Lorsque chef de l’e. fautif --> sanction :
- Sanction civile : resp pour insuffisance d’actif
- Sanction professionnelle : empêcher le dirigeant d’exercer
- Sanction pénale : comportement correspond à incrimination

Sanction n'est plus à caractère systématique, dt des e. en diff. devient moins sévère

Extension de son champs d'application : dès 1967, le dt des e. en diff concerne les commerçants et toutes les PM de dt privé

Met en place une procédure préventive de résolution des difficultés pour société compromise mais dont situation pas réversible

1er mars 1984 : règlement amiable des difficultés des e. en diff.

25 janvier 1985 : redressement et liquidation judiciaire des e.
- Reprend 1967 : e. viable --> RJ / e. non-viable --> LJ
- Législateur ne sait pas qu'elle loi appliquée, mise en place de la période d'observation obligatoire (période ou passif gelé pour déterminer si RJ ou LJ)
- Ouverture de la PC par jugement d'ouverture, 2 jugement à l'issue :
O 1er jugement : on garde RJ
O 2e jugement : jugement de conversion --> LJ
- Elargit domaine PC à agriculteur et artisans

2e loi du 25 janvier 1985 :
- Législateur considère que pas la même personne put représenter créanciers et débiteur
- Création de la profession d'administrateur judiciaire (AJ) : représente débiteur
- Création de la profession de mandataire judiciaire (MJ) : représente créanciers

Place des créanciers munis de sureté est réhaussée

Suppression du caractère obligatoire de la période d'observation

Préoccupation de sauver les e. créatrices de richesses et d'emploi

Objet : introduire une procédure supplémentaire

Av 2005 : moment pivot : cessation des paiement : étape dans laquelle l'actif dispo ne permet plus de faire face au passif exigible
- avant cessation : e. peut seulement demander règlement amiable des ses diff.
- une fois que c'est le cas : seule chose possible est la PC de RJ ou LJ

Depuis 2005 : procédure de sauvegarde pour e. pas encore en cessation des paiements

Depuis 2005 :
- Sauvegarde pour e. pas en cessation des paiement
- Conciliation pour e. déjà en cassation mais depuis - 45j
- Redressement pour e. en cessation mais sauvable
- Liquidation pour e. en cessation et rien à sauver.

Création d'une insaisissabilité de plein dt de la résidence principale de l'entrepreneur.

Création des tribunaux de commerce spécialisés dans le dt de la PC connaissent des PC les + imp.

Rend plus facile l'accès à la profession d'AJ et de MJ

Transposition d'une directive européenne du 20 juin 2019 relative aux restructurations préventives
- But : création de procédure à mi chemin entre amiable et judiciaire
- Restructuration amiablement renégociée entre débiteur et ses créanciers.
- Destinées aux e. compromise pas insolvable
- A la fin de cette procédure, procédure judiciaire entérinant l'accord

Or en France, existait la procédure de sauvegarde

Procédure marginale, seulement 4% en 2021

Dt des e. en diff. se trouve dans le livre VI, art L/R.600 et s.

- L611-1 et suivants : Traitement amiable

- L620-1 et suivants : Sauvegarde

- L631-1 et suivants : redressement

- L641-1 et suivants : Liquidation

- L650-1 et suivants : Responsabilité et sanction applicable en PC