La disparition des sociétés
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Transformation : changement de forme sociale

N'entraine pas la création d'une personne nouvelle
Implique la modification des statuts.

Possibles limites selon forme sociale : Ex : SARL

Respect des critères de la nouvelle forme sociale

Entraine une modification des statuts : AGE

Consentement unanime requis car la transformation va imposer une augmentation des engagements des associés.

Les tiers doivent être avertis du changement de forme (publicité requise) pour transformation régulière et que cette dernière leur soit opposable.

En cas de non respect des conditions légales : Nullité

- Transformation prend effet au jour où elle est adoptée.
- Opposable qu'à compter de la réalisation des mesures de publicité.
- Sans conséquence sur la personne morale : Cass. Com 7 décembre 1993
- Demeure partie au procès engagé sous l'ancienne forme
- DS perdent leur fonctions au jours de la transformation --> renomination de DS.

Mutation possible de leurs droit en ce que les titres peuvent changer.

Responsabilité peut évoluer : Ex : SARL --> SARI

Transformation peut être préjudiciable cependant

Cass 1ère civ. 1990 : Droits acquis par les créanciers sont maintenus.

Bénéfice des garanties liées à la nouvelle forme sociale.

Cass. Com. 20 février 2001 : les cautionnement donnés pour la société avant transformation en sont pas caduc du fait de celle-ci.

PB : forme sociale a pu être déterminante du consentement de la caution.

PM ne change pas

2 phases :
- Dissolution : première étape de fin de vie de la société, arrêt de l'activité de la société
- Liquidation : des actifs, passif soldés puis reprise des apports et partage du boni. Commence dès dissolution, la PM survit pour besoins liquidation.

1844-7 CC

- Expiration de sa durée
- Réalisation ou extinction de son objet
- Extinction de l'objet social
- Dissolution anticipée décidé par les associés
- Effet d'un jugement ordonnant la clôture
- Dissolution judiciaire de la société en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main et que la forme sociale ne le permet pas

Effet de la dissolution :
- PP: processus de liquidation de dt commun
- PM : Transmission universelle de patrimoine de la société dissoute vers la société absorbante

- Dissolution opère une TUP de la société dissoute
- Processus protégeant les tiers : droit d'opposition de 30j suivant publicité de la dissolution
- Si société en LJ , pas de TUP

Principe : survie de la PM pour les besoins de la liquidation

Cass. com. 03/10/2006 : parts sociales ou actions cessibles tant que LJ n'est pas clôturée

Si créances ancienne et créancier pas manifesté pdt procédure : Cass com 12/04/1893 : la radiation de la société au RCS ne compromet pas le principe de la personnalité morale dès lors qu’il y a encore des droits à liquider

Cass. com 21/07/1983 : toute opération étrangère à la liquidation sont proscrites = survie que pour les besoins de la liquidation !

Sauf précision dans statuts : ancien DS = liquidateur

Publicité de la désignation

Si mission non limitée : législateur fixe délai max 3 ans, liquidateur perd ses fonctions à ce terme (Ch. com 18/06/2011 + L.237-21 CDC)

3CH 05/12/2019 : pour les société civiles, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur

- DS se substitue aux organes de direction
- Doit faire un inventaire des dettes de la société

Etat de cessation des paiements : solliciter l'ouverture d'une PC qui deviendra une LJ

Si suffisamment d'actif pour désintéresser les créanciers : DS y procède au fur et à mesure

Lorsque toutes ces opérations ont été menées, DS pourra convoquer les associés pour présenter les comptes définitifs de liquidation

2 cas :
- approbation des associés à l'AG : fin des fonctions du liquidateur
- Soit refus, dans ce cas liquidateur transmet ses comptes au greffe du TC.

Arrêt 14/04/2021 : Un liquidateur amiable conteste une action en responsabilité concernant une créance pour absence de provision.
- Son argumentaire : absence de lien de causalité entre la faute (absence de provision) et le préjudice causé au créancier. Cass juge que cet argumentaire est recevable uniquement si le liquidateur peut prouver que l’actif social était insuffisant pour désintéresser le créancier. Prescription de l’action responsabilité par 3 ans à compter du fait dommageable

Arrêt 3CH 05/12/2019 : un associé d’une société civile dissoute n’était pas recevable à engager l’action sociale ut singuli contre un liquidateur amiable.

À compter de la clôture de la liquidation, les associés sont en indivision sur l’actif qui demeure après paiement des créanciers.

Les associés reprennent leurs apports

Si les associés ont fait un apport en nature et que ce bien se trouve toujours dans la masse à partager, l’associé apporteur a la possibilité de le reprendre

Après récupération des apports, il peut y avoir un partage du boni de liquidation, se fait au prorata de la participation des associés au CS