LE CONTRAT

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. (article 1101 du Code Civil)

Consentement: volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Il doit être libre et éclairé, sauf vices du consentement. (erreur, dol, violence)

Erreur: représentation inexacte de la réalité. Il y a annulation du contrat quand l'erreur porte sur la substance de la chose ou sur l'intuitu personae.

Dol: erreur provoquée avec l'intention de nuire.

Violence: menace physique et/ou morale exercée sur le co-contractant.

Capacité: (= majorité) C'est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat. Sauf tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et minorité.

Selon la réciprocité des obligations

Synallagmatique: Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. (ex : le contrat de travail)

Unilatéral: il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. (ex: le contrat de donation)

A titre onéreux: chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre

Selon la nature des prestations

Commutatif: les prestations sont connues à l’avance et sont parfaitement déterminées. (ex: le contrat de vente)

Aléatoire: les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain. (ex: le contrat d'assurance)

Selon la nature de l'accord des parties

Consensuel: se forme uniquement par l’accord des parties

Solennel: suppose que le consentement soit donné en certaines formes (ex : achat immobilier nécessitant un acte notarié = acte authentique par opposition à sous seing privé)

Réel: lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur (ex : les contrats de prêt, hôtelier)

Selon la nature de son exécution

A exécution successive: l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps (ex: le contrat d'abonnement)

A exécution instantanée: donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées par une seule prestation (ex: le contrat de vente)

Force obligatoire: contracter c'est s'obliger, le contrat et la loi des parties

La résiliation: rupture des effets d'un contrat à une date donnée. La résiliation s'applique aux contrats à exécution successive, c'est-à dire aux contrats dont l'exécution des obligations est continue, et aux contrats à exécution échelonnée

Résolution: similaire à la résiliation mais a un effet rétroactif. La résolution remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant contraction. (ex: le contrat de vente)

Mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle d'une partie: "Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part..” (article 1147 du Code civil)

Une faute (= manquement à une obligation contractuelle)

Un dommage

Un lien de causalité

Contrat de mariage

Contrat de location

Contrat de vente

Contrat de travail