DADVSI

Historique

rapport Bangemann (1994)

Inspirations autoroutes de l'info

traités OMPI (1996)

Digital Millenium Cpoyright Act (USA 1998)

Libre blanc-livre vert européen DADVSI (1997)

Directive adoptée en 2001

directive

Chaque directive doit être examiné par une étude économique.// avec la directive sur les bases de données inefficace économiquement>Procédure de codécisionLE CE élabore un projet de directive.Une commission du PE amende le texte puis reprise par le conseil des ministresSi non adoption : deuxième lecture.La directive Dadvsi a été beaucoup discutée, passage en deuxième lecture.

harmoniser le droit d'auteur

création marché intérieur européen des biens culturels

Emane de la direction générale intérieure et non culturelle ou SI

Ratifier les traités Ompi

Problèmes de l'adaptation de textes de 1994 en 2001

Acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur

1991 Programmes d'ordinateurs

1992 Droit de prêt

1993 Droit d'auteur

1996 Bases de données

2001 Harmonisation du droit d'auteur

2004 Respect de la propriété intellectuelle

Le Lobbying

En amont de l'adoption (surtout)

En aval, lors de la transposition

Eblida

Effectue de la veille sur les projets européens relatifs aux métiers de la documentation et de l'information.Eblida s'est alliée avec des associations de consommateurs pour obtenir des amendements notamment les exceptions pour les bibliothèques et pédagogiques.

Débats

sur les définitions

Entre les tenants de la tradition latine (droit d'auteur) e anglosaxon (copyright)

Lutte entre titulaires de droit et les usagers

Dispositions

test des 3 étapes :

subsidiarité

quelques aspects non traités

drois moraux

régime contractuel de droits

création salariée

Mécanisme de sanction

droit d'auteur et droits voisins

Droits voisins :producteurs de phoogrammes, etc. Disposition présente en France en 1985http://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_voisins_du_droit_d'auteur

une place entière

Mesures de protection technique

Dichotomie entre fins commerciales et non commerciales

Champ d'application

sanctions et voies d'arbitrage

responsabilité des fournisseurs de service de communication en ligne

Les exceptions

Seulement 7 exceptions dans la première version.

21 exceptions

1 obligatoire

Copies techniques éphémères

20 facultatives

quelques exceptions déjà présente dans la loi française mais pas aussi large :citation, revue de presse, discours

fin d'enseignement et de recherche

actes de bibliothèques à des fins non commerciales

pour le handicap

exception "balai"

cadre analogique mais de moindre importance

Harmonisation très aléatoire

test des 3 étapes

ex :http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=1026

Convention de Berne

Pour un recours à la voie contractuelle

contradiction : le contrat peut-il aller plus loin que les exceptions?

article 6.4

mise en place des exceptions

1 exception propre aux bibliothèques

à des fins de conservation

ex d'ouvrages dégradés non diffusés. oeuvres orphelinesPb de la conservation préventive : quand numériser?

communication sur site

Décaler au niveau des usages.l'ADLL refuse par crainte de piratage.

exception pédagogique

A partir du 1er janvier 2009

reproductions et diffusions à des fins d'illustration pédagogique

extraits d'oeuvres sauf

celles qui sont conçues à des fins pédagogiques ex :manuels

les partitions

les oeuvres nées numériques

les photocopies ( restent gérées par le CFC)

public d'élèves, enseignants et chercheurs

contre rémunération

actuellement contrats

transitions vers 2007-2008

5 accords

système de gestion collective volontaire

31 mars 2008 : constat

autorité de médiation

décrêt avril 2007

autorité de régulation des mesures techniques

MTP = DRMhttp://www.clubic.com/actualite-72140-dadvsi-autorite-regulation-instituee.html

copie privée

Adoption française

àtransposer avant le 22/12/2002Adoptée le 21 mai 2001Directive à réviserNouvel avis envoyé par la France par le CE le 10 janvier 2006

tardive

Menace de sanctions

Caractéristiques

accents mis sur

musique, p2p

prestations techniques et logiciels libres

lobbying actif

Travail de Dominique Lahary

bib, centre de doc