La FP dans la fonction publique hospitalière

Donner aux personnes sans qualification une formation professionnelle initiale théorique et pratique

Maintenir leur employabilité en vue d'assurer :

Leur adaptation immédiate au poste de travail

Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois

Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences

Permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle

Proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant de nouvelles qualifications et activités

Permettre aux agents de parfaire leur formation afin de réaliser des projets personnels et professionnels

Proposer un bilan de compétences

Préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience

Conditions d'accès

Durée totale : >= 3 ans sur toute la carrière

Congé pris en une fois ou fractionné

Avoir cumulé : 3 ans de limites de crédit disponible et/ou 3 ans de service effectif

Demande motivée 60 jours avant la date de début de formation

Approbation (ou non) sous 30 jours à réception de la demande

Jusqu'à 3 refus, le dernier doit être avisé par la commission administrative paritaire

Rémunération

Demande indemnité faite par l'agent

Indemnité mensuelle forfaitaire : durée >= 1 an sur toute la carrière

Portée à deux ans si la durée de formation <= 2 ans

Prise en charge dans la limite des crédits disponibles

A 85% du montant total traitement brut & indemnité de résidence

Particularité indice brut 650 agents parisiens

Particularité agents catégorie C

Droits et devoirs

Remise attestation suivi de formation mensuelle et de fin de formation

Si absence sans motif valable = remboursement des indemnités perçues

Pendant la durée du congé : cumul de l'ancienneté & cotisations retraite

Prise en compte dans le calcul du temps pour postuler à une promo de grade ou un corps hiérarchique supérieur

Retour dans l'établissement d'origine

Engagement à rester en poste d'une période = à 3x la durée de l'indemnisation

Devoir de l'administration

Etablir un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents

Fondé sur diagnostic GPEC et stratégie de l'établissement

Porte sur les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle

Rapport annuel des actions réalisées au ministère de la Santé

Décret valable pour d'autres ministères

Elaboration chaque année -> prévision du financement des actions de formation

Détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec accord de l'employeur

Prend en compte le projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution des nécessités de promotion interne

Prévision de coût de revient des actions de formation : coût pédagogique, rémunération des stagiaires en formation, dépenses de déplacement, d'hébergement ainsi que les coûts des cellules de formation

Infos relatives au congé de formation professionnelle, bilan de compétences, actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle, compte personnel de formation périodes de professionnalisation

Financement au minimum de 2,1% du montant des revenus d'activités

Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement

Maintien de la rémunération des agents lors des formations se déroulant durant le temps de travail

Maintien de leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial si durée totale de l'absence < une journée par semaine dans l'année

Si le certificat ou diplôme de formation est obtenu : l'agent est tenu de servir dans un établissement pendant une durée égale au triple de celle de la formation, limite de 5 ans

Si l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période : remboursement des sommes perçues pendant la formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir

Durée entre 3 et 12 mois

Peut s'effectuer en dehors ou pendant les heures de travail effectives

Convention

A la demande de l'agent / A l'initiative de l'établissement

Une réponse doit être donnée sous 2 mois après une demande de professionnalisation

Les formations préparent l'accès à :

Une promotion de grade, un changement de corps

Une école, institut ou cycle préparatoire à la FPH

Un emploi de titulaire

Aux concours pour la formation publique d'état ou communautaire

Possibilité d'exercice par correspondance ou par voie électronique, en dehors ou pendant les heures de travail :

Si l'exercice durant les heures de travail est justifié, les agents peuvent être déchargés de leurs obligations : ces décharges sont données de droit si elles sont inférieures ou égales à 5 jours de travail pour une année donnée

Possibilité d'utiliser leurs droits acquis au compte personnel de formation ou de bénéficier du congé de formation professionnelle

Si financé par l'établissement dans le cadre du plan de formation : convention entre l'établissement, agent, organismes intervenant dans la VAE

Les congés ne peuvent excéder 24h du temps de travail

BDC accordé aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans la limite des crédits disponibles de l'organisme paritaire collecteur agrée :

Les congés ne peuvent excéder 24h du temps de travail

Si bilan complet, l'agent bénéficie d'un nouveau bilan à l'expiration d'un délai de 5 ans.

BDC réalisé hors temps de travail

L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC à l'organisme paritaire collecteur agrée + documents et déclarations sur l'honneur que les conditions d'accès au BDC sont remplies. Si désaccord, l'agent peut saisir l'autorité de nomination

Il a le droit de percevoir les frais de déplacement

BDC réalisé dans le temps de travail

Bénéficie d'un congé si c'est demandé au moins 60 jours avant. Accord ou report (qui ne peut excéder 6 mois) donné dans les 30 jours suivant la demande

L'agent présente la demande de prise en charge des dépenses afférentes au BDC + l'accord du congé à l'organisme paritaire collecteur agrée

S'il a le congé, il continue de percevoir les primes, indemnités et frais de déplacement.

BDC à initiative individuelle

Convention entre agent, organisme paritaire et organisme prestataire

Si l'agent ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a demande une prise en charge, il doit rembourser les frais du BDC à l'organisme paritaire et la rémunération perçue

Formation pendant le temps de travail :

Les agents bénéficient des actions du plan de formation

Accès à une formation de droit si l'agent n'a bénéficié d'aucune formation de la même catégorie au cours des trois années précédentes

Accès aux formations différé d'une année maximum selon les nécessités du fonctionnement du service

Formation en dehors du temps de travail :

Limite 50h par an : formations liées à l'évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l'emploi

Limite 80h par an : formations ayant pour objet le développement de ses compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences

Refus de l'agent de participer à des formations en dehors du temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction

Protection sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle

Déclaration des montants affectés pour la formation à l'autorité tutelle (Direction Générale de l'Offre de Soins / Direction Générale de la Santé / Direction de la Sécurité Sociale )

Elaboration d'un rapport d'exécution annuel de l'effort de formation mis en œuvre -> Présentation au Comité technique d'établissement