les conditions légales

liées à la personne

1. être majeur : minimum avoir 18 ans

2. ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire

3. jouir de ses droit civils et politiques

4. ne pas avoir été interdit d'exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante

liées à la nationalité

carte professionnelle si pas de nationalité : de l'un des Etat membres de l'EEE (les pays de l'UE, Islande, Norvège Liechtenstein), suisse

les professions libérales et intellectuelles

liées à l'activité

capacités entrepreneuriales vérifier par les guichets d'entreprises (VOIR ANNEXE N°)

connaissance de gestion de base

compétences professionnelles

autorisations spécifiques et licences

obligations administrative

ouverture d'un compte bancaire

inscription obligatoire auprès d'une mutuelle

affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales

inscription à la BCE

obligation comtpables

tenir une comptabilité

établir et déposer des comptes annuels

conserver les livres

obligation fiscale en matière TVA

obligation en cas d'engagement de personne

démarches auprès de l'ONSS

l'affiliation à un secrétariat social agréé

autre formalités administratives

déclaration et paiement du précompte professionnel

le registre UBO

déposer son contrat de mariage

obligations légales particulières de sociétés