arabera Lynda v 9 years ago
290
Honelako gehiago
limite =mariage putatif art 201 et 202
effets du mariage pour l époux de bonne foi
conditions
existance au moment de la célébration
bonne foi
dissolution rétroactive
effets du mariage pour les enfants
disparition des donations et disposition testamentaire
disparition du régime matrimonial
disparition de l'alliance
modalités
cas
mainlevée
judiciaire
10 jours pour statuer
TGI
volontaire= désistement
orale
acte authentique
fin effet de l'acte = 1 an
sursis à célébrer
MP
T ou C
certains collatéraux
ascendants
conjoint
défense de célébrer
mention de l'inobservation
écrit signifié pat huissier
remise acte de mariage
échange de consentement
lecture droits et devoirs
lecture pièces
posthume =décret Pdt R
Si marin ou militaire = ok ministériel
territoire de sa commune
maire, adjoint, conseillers municipaux
mairie
residence + 1 mois
domicile époux ou parents
dispense si motif grave
affichage mairie pdt 10 jours
informer tiers
identité 2 à 4 témoins
autres pièces
justificatif de domicile
pièces d'identité
acte intégral de naissance -3 mois
C= ok curateur ou JDT
T= ok JDT
Si adopté = ok adoptant
orale ou écrite si CDF
Non CDF= motivation et recours
Non parents =no recours
ok parents/CDF + dispense PR
Par OEC
détection mariage forcé ou blanc
violences
l'erreur
qualités essentielles (appréciation in abstracto )
personne civile et civique
