Départ de l'entreprise

Commun à tous les salariés

Motifs du licenciement personnel

L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi.

Secteur privé : licenciement pour maladie

Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est interdit. Le licenciement d'un salarié malade reste possible si le motif est étranger à son état de santé.

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Par type de salarié

Salarié

Date de connaissance des faits par l'employeur: 2 mois maximum

Convocation à l'entretien préalable: 5 jours leins et ouvrable minimum

Entretien préalable: 2 jours ouvrables minimum et 1 maximum

Notification du licenciement: début du préavis

Représentant du personnel / syndicat

Entretien préalable : en cas de mise à pied, 10 jours à compter de celle ci

Consultation du comité d'entreprise: entre 48 heures et 15 jours à compter de la réception de la demande

demande d'autorisation à l'inspection du travail: entre 8 et 15 jours à compter der la réception de la demande

Réponse de l'inspection du travail

Envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur

Période de préavis

Fin de la période de préavis et rupture du contrat de travail

Entretien avec l'employeur pour convenir des modalités de rupture et signature de la convention de rupture par les deux parties : 15 jours calendaires pour se rétracter

Demande d'homologation à la dirrecte : 15 ouvrable pour donner une réponse

Décision de la dirrecte

Rupture du contrat de travail

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable

Licenciement économique : reclassement des salariés et priorité à l'embauche

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, leur proposer en priorité les postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.