Différents niveaux de collectivités territoriales

loi de dec. 1982, statut de colter

CG

101 :96 METROPOLITAIN , 5 D’OUTRE MER (Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Mayotte)

Divisés en cantons

Elu pour 6 ans

organe délibérant

Président

organe exécutif

Préside et représente le CG
Chef du personnel
Délègue aux VP

Compétences

Aide sociale et santé
RSA (Revenu Solidarité Active)et exclusion
APA (aide aux personnes en perte d’autonomie).
Aide aux personnes agées.
Aide à l’enfance PMI, protection à l’enfance .
Equipement
Routes , rue chemins, transports .
Education = collèges et équipements sportifs, culturels, sociaux
Services de secours
Service départemental d’incendie et secours

Affaire d'intérêt départemental

Pas de pouvoir de décision

Pouvoir exécutif: préfet

Election

Renouvellement du Conseil de moitié et du Pdt tous les 3 ans

Conseillers élus pour 6 ans, au suffrage universel

1 conseiller/canton

loi de décentralisation du 2 mars 1982, effective qu’en 1986

26 : 22 METROPOLITAINS, 4 D’OUTRE MER (Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe)

préfet de région

chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de sa circonscription

loi du 5 juillet 1972

22 régions

CR

Départements limitrophes

Elu pour 6 ans

Organe délibérant

Siège au moins une fois par trimestre en séance publique. Le quorum (moitié +1) doit être atteint.

Suffrage universel direct en liste homme –femme

1 président

Organe exécutif

Préside et représente le CR
Chef du personnel
Délègue aux VP

2e assemblée

Conseil économique et social

Compétences

Action économique
Pole de compétitivité.
Subventions .
Equipement = Routes , autoroutes, ports , aérodrome, TER
Education = Lycée, formation continue, apprentissage,équipements sportifs, culturels

EPCI

+ de 17 000 hab.

Délibérants délégués par communes

Vocation unique

Vocation multiple

Fiscalité propre / sans fiscalité

Mixte (privé/ou pas)

A fiscalité propre

Intercommunalité

Communauté urbaine

+ de 500 000 hab.

Compétences

Développement économique, aménagement de l’espace communautaire, habitat, politique de la ville, services d’intérêt collectif ,développement durable

Comm. d'agglo.

+ de 500 000 hab, avec 1 commune de + de 15 000 hab.

Compétences obl.

Développement économique, aménagement de l’espace communautaire, habitat, politique de la ville ,et au moins 3 optionnelles assainissement, eau , équipements sportifs et culturels , protection de l’environnement, voire d’intérêt communautaire

Comm. de communes

1 seul tenant, pas de limitation en population

Comp. obl.

Aménagement de l’espace communautaire et développement économique

+ 1 de ces comp.

Protection de l’environnement ,logement cadre de vie, voirie et équipements sportifs et culturel, enseignement primaire et maternel

En +

Métropoles (+ de 500 000 hab)

Pôles métropolitains (+ de 300 000 hab)

Communes nouvelles

...

Maire

Election

Obligations

-Avoir 18 ans, résidant en France, être européen, être inscrit sur une liste électorale
-Résider depuis au - 6 mois dans la commune
-Etre inscrit au rôle des impôts: être contribuable
-A jour de vos droits civils et politiques ou inéligible
-Ne pas être sur deux listes
-Ne pas être incompatible

Mandat

6 ans

Représentant de l’Etat (ordre public (OPJ)
Etat civil (OEC)
Peut déléguer ses pouvoirs
Chef du personnel
Prépare le budget pour le Conseil Municipal

4 CM/an min. en séance publique

Décisions soumises à quorium.

Organe exécutif

Applique décisions confiées du CM

pouvoir exécutif

prépare et exécute les décisions du CM

Compétences

représentant de l’État / état civil + police administrative + exécution des lois

CM

Elu pour 6 ans

renouvelé intégralement

Compétences

règle par ses délibérations les affaires de la commune

Vote du budget pour:
L’entretien du patrimoine communal et urbanisme.(PLU,PPRI ..)
L’hygiène et environnement (assainissement, ordures ménagères).
Toutes décisions qui lui semble opportune :
Affaires scolaires
Affaires sociales
Affaires culturelles
Affaires économiques
Equipements sportifs
Marchés
...

Fonctionnement

Elus

Agents

CM

loi PML 31 dec. 1982

statut particulier

Commune + arrondissement

Conseil d'arrondissement

Conseillers municipaux + conseillers d'arr.

Consultatif + pouvoir de décision

Implantation, aménagement, gestion d'équipements collectifs

Maire d'arrondissement élu par Conseil d'arrondissement inclu dans le CM

Paris : 1 commune + 1 département

Compétences

Compétences réduites: préfet de police qui exerce les pouvoirs de police municipale

Maire

Elu par le Conseil

pouvoir exécutif communal

Election

- de 1 000 hab

1er tour: 1 liste obtenant la majorité représentant au moins le ¼ des inscrits gagne

Si 2 tours : les listes peuvent être remaniées. Et de nouveaux candidats peuvent se présenter. La liste qui a la majorité l’emporte.

+ de 1 000 hab

Scrutins de liste à 2 tours

Au 1er tour: 1 liste obtenant la majorité absolue reçoit la moitié plus un siège . Le reste est réparti entre les listes ayant obtenu plus de 5%

Pour se représenter au 2e tour ,il faut obtenir plus de 10%

Au 2e , la liste ayant obtenue la majorité relative reçoit la moitié + 1 siège.

Le reste est répartis ENTRE TOUTES LES LISTES AYANT OBTENU PLUS DE 5% .