La délégation
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Délégation le plus souvent souscrite dans le ctxt où déléguant est le créancier du délégué et le débiteur du délégataire

Rapport entre délégué et déléguant : Délégation permet au délégué de se libérer de sa dette envers le déléguant par paiement oblique tout en permettant au déléguant de consentir au délégataire une donation, un prêt, ou l'acquittement de sa dette

Rapport entre déléguant et délégataire : engagement du délégué à payer la dette du déléguant envers le délégataire. Le délégué fait donc un prêt ou une donation.

Débat doctrinal sur une délégation spontanée, sans présence de rapport préexistant

Cass ne tranche pas le débat mais 1337 CC le fait implicitement en admettant comme simple hypothèse la situation où le déléguant serait débiteur du délégataire

Distinction énoncée par 1337 et 1338 CC

Parfaite ou novatoire : en contrepartie de l'engagement du délégué, le délégataire libère le déléguant --> substitution d'un débiteur à un autre (1337)

Imparfaite ou simple : hypothèse ou le délégataire ne libère pas le déléguant --> adjonction d'un nouveaux débiteur à un autre en la personne du délégué (1338)

Délégation simple + fréquente

Distinction romaine concernant l'objet de l'engagement du délégué

Délégation incertaine : engagement du délégué calqué sur les rapports préexistants. Le délégué s'engage à payer ce que devait le déléguant.

Délégation certaine : l'engagement du délégué est déterminé par lui-même sans faire référence aux obligations préexistantes

Si délégation incertaine, le délégataire peut se voir opposer les exceptions venant de cette relation

Ord 2016 a probablement aboli cette distinction.

Cession de créance : opération translative

Délégation : opération créative, n'entraine pas un transfert

Intention des parties : extinction de la créance du déléguant avec exécution de l'engagement du délégué

Délégation permet transfert mais pas au sens juridique, au sens éco

Même chose qu'avec cession de créance

On vise délégation novatoire

Permet transfert de dette mais pas au sens juridique, au sens éco

Double distinction avec mandat de paiement/d'encaissement

Mandat de paiement : un débiteur peut donner au tiers en lui demandant de régler en son nom et pour son compte, pas d'engagement nouveaux comme dans délégation

Mandat d'encaissement (ou indication de paiement) : mandat donné à tiers pour encaisser somme d'€, toujours pas d'engagement nouveaux.

Opération tripartite nécessitant le consentement des 3 participants : déléguant, délégué et délégataire

Consentements peuvent être expresses ou tacites

Pas besoin que consentements soient concomitant, consentement du délégataire peut être postérieur à l'engagement du délégué

Délégation novatoire à double détente.

Accepter le délégué

Libérer le déléguant par consentement expresse

Inopposabilité affirmée par JP dès fin 19e pas de fondement textuel, expliqué par doctrine

Meilleur thèse : Henry Capitant

Ord 2016 prévoit inopposabilité à 1336 CC

Règle qui ne cesse qu'en cas de fraude du bénéficiaire

Règle supplétive de volonté

Cass. Com, 7 décembre 2004 : obligation du délégué = obligation nouvelle et délégué ne peut pas opposer ces exceptions

Cass Civ 1ère 17 mars 1992 : opposabilité des exceptions

Ord 2016 : 1336 CC : Inopposabilité des exceptions

Cass 7 juin 2018 : inopposabilité des exceptions s'impose peu importe l'objet de l'engagement du délégué

Pour renverser ce principe :

Faire une délégation incertaine

Assortir le contrat de délégation d'une clause permettant l'opposabilité des exceptions

En demandant l'engagement du délégué, le déléguant accepte que sa créance s'éteigne grâce au paiement du délégué envers le délégataire

Entraine extinction à hauteur du montant

Tant que opération pas exécuté, le sort de la créance devient incertain

La créance de déléguant à l'égard du délégué à vocation à rester dans le patrimoine du déléguant.

L'extinction de la créance n'a lieu que par l'exécution de l'engagement du délégué envers le délégataire

Dans cette période de latence, la créance ne peut être ni cédé, ni saisie. Le déléguant ne peut exiger le paiement que pour la part excédant l'engagement du délégué

Le déléguant ne recouvre ses droit qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.

Opération à 3 personnes : déléguant demande à délégué de prendre engagement à l'égard du délégataire

Autonomie consacrée dans 2 articles suite à l'Ord de 2016

Délégation : contrat par lequel une personne, le déléguant obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une 3e personne, le délégataire qui l'accepte comme débiteur