Le projet de mariage
Double notion juridique du mariage
Caractère institutionnel → effets du mariage [Législation prévoit caractère d'ordre public au statut matrimonial]
Aspect contractuel → conditions de formation du mariage
Publicité obligatoire du projet de mariage
La pub est nécessaire à la validité du mariage pour permettre à certaines personnes de formuler une opposition au mariage
Aspect administratif se fait lors du retrait du dossier en Mairie [Autorité impose aux mairies une obligation administrative permettant d'être certains que les infos relatives soient connues par les époux]
Articles
Art 63 → depuis 2013 le législateur a prévu une audition des époux pour limiter le preuves
L'OEC peut demander de s'entretenir avec un seul des époux
Art 171-2 → prévoit une disposition particulière de publicités particulières et préalables pour des français à l'étranger
Les fiançailles
Articles
Art 12 CEDH → pose principe de liberté matrimoniale montrant que les fiançailles ne peuvent obliger au mariage et la rupture n'est pas une faute
Art 108 → prévoit les donations importantes faites à l'occasion de fiançailles qui doivent être restituées si les fiançailles sont rompues [Donations sous conditions]
30.05.1898 : juge a précisé que les fiançailles n'obligent pas au mariage
EXCEPTION
Si le fiancé a commis faute la fiancée peut garder la bague offerte
Exception de l'exception → si la bague est un bijou de fam ou si sa valeur excessive par rapport aux capacités financières de l'époux alors elle doit être restituée
Oppositions éventuelles mariage
ASCENDANTS
Art 173 → ascendants peuvent invoquer tous les motifs de la loi MAIS ne peuvent invoquer un motif personnel
Art 179 → ascendants n'engagent pas leur responsabilité si leurs motifs sont mal fondés
FAMILLE
Art 172 → le conjoint non divorcé peut faire opposition sur le motif de bigamie
Art 174 → à défaut d'ascendant les collatéraux proches peuvent faire opposition et avancer : démence ou irrégularité du mariage pour absence du conseil de famille si le futur époux est mineur
1 fils ou 1 fille ne peut s'opposer au remariage de son père ou de sa mère
MINISTÈRE PUBLIC
Procureur de la République peut faire opposition dans tous les cas où il peut demander l'annulation du magistrat
Art 175-2 → prévoit que si le MP a été averti par l'OEC de l'existence d'indice de nullité il inflame le procureur
Solutions procureur
opposition en cas d'éléments inquiétants
opposition devant être signifiée à l'OEC
en cas d'infos incomplètes il se laisse du temps (1 mois) pour envoyer des enquêteurs et vérifier son info
Institution du mariage : c'est l'union d'un homme et d'une femme en vu de vivre ensemble et fonder une famille et un foyer
Avant 1787 : mariage était un sacrément de l'Eglise catholique (relève des juridictions ecclésiastiques)
Après 1787 : édit laïcisant l'Etat civil pour les couples non catholiques qui devaient faire déclaration au curé
1789 : On a retiré le mariage de l'aspect religieux
1791 : la loi considère que le mariage est un contrat civil
Contrat de mariage : contrat passé devant un notaire pour organiser le régime de leur patrimoine paternel
Fiançailles : engagement moral réciproque d'entrer rapidement dans les liens du mariage
Publicité des bans : sous forme d'affichage, 10j avant la célébration en mairie
Opposition au mariage : acte où une personne fait défense à l'OEC de procéder au mariage car il existerait un empêchement légal
Conséquences de l'opposition → Quand un OEC reçoit une opposition régulière il est obligé de surseoir à la célébration
"Main levée de l'opposition" : Les futurs époux peuvent s'adresser au TGI pour demander la levée de l'opposition [Lorsqu'il est saisi le Code prévoit qu'il a 10j pour statuer]
Sujet secondaire