TRIBUNAL ADMINISTRATIF
SA CREATION
créé le 30 septembre 1953
succède aux conseils de préfecture interdépartementaux
décret du 29 Juillet 2009--> officialisation de la création du tribunal administratif de Montreuil
42 tribunaux administratifs:
31 en métropole
11 en outre-mer
COMPETENCES
juges toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration
sauf affaires de loi d'autre juridictions
-Juridiction de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif
-Régis par le code de la justice administratif
cours administratives d'appel
Conseil d'Etat
ORGANISATION
Magistrat des tribunaux administratifs
2 chambres ou plus
juge de droits communs de contentieux administratif
PROCEDURES
saisis pour un recours au fond ou en urgence dans le cadre d'un référé.
En cas de perte de procès --> contraint a payer des frais à la partie adverse