La Directive Europeenne de 2015 Relative Aux Voyages A Forfait Et Aux Prestations De Voyage Liées
Prestations liées
Réalisée en dehors du forfait: Combinaison d’au moins deux services au cours du même voyage, d’au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée Entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires individuels.
Voyage à forfait
Ensemble de prestations proposées à un prix fixe par un voyagiste
-Transports -Hébergement -Restauration -...
Où ?
Cette nouvelle définition s’applique dans tous les pays de
l’Union européenne
Contenu
Nouvelles notions et d’obligations pour les agences de voyages et apporte une meilleure protection au consommateur-voyageur.
Les principales évolutions
> L’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique ;
> Le renforcement de l’information précontractuelle due au voyageur (via un formulaire dédié) ;
> La modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions ;
> Le droit du voyageur de résoudre le contrat à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais de résolution ;
> Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun ;
> La responsabilité de plein droit du professionnel qu’il vend un forfait touristique ou un service de voyage visé à l’article L ; 211-1 CdT qu’il ne produit pas lui-même ;
Dans quel but ?
Elargir la définition du voyage à forfait pour l’adapter à la réalité du marché du tourisme et l’essor d’internet dans ce domaine. Moderniser l’encadrement de ce secteur commercial.