Le paiement de l'obligation
(carte réalisée par A.LOCQUE)

1342-1 CC

Personne qui fait le paiement

Pas de refus du paiement du tiers sauf raison légitime

Suppose la capacité à réaliser de acte d'administration.

1342-2 CC

1342-3 CC : paiement de bonne foi est valable

Personne destinataire du paiement

"Qui paye mal, paye 2 fois"

Obligation qui se divise soit passivement soit activement

Conséquence : chacun ne peut réclamer qu'une partie ou ne payer qu'une partie

Pas de déf dans CC, 1309 reprend simplement la division de l'obligation

Doit être exécuté en une seul fois

1320 CC

Indivisibilité naturelle (ou objective) : tien à la nature même de l'objet dû

Indivisibilité conventionnelle (ou subjective) : objet de l'obligation divisible mais déclaré indivisible par les partis

Indivisibilité active : Chq créancier peut exiger le paiement intégrale de l'obligation, débiteur peut se libérer entre les mains de n'importe quel créancier. Action récursoire des cocréanciers

Indivisibilité passive : Créancier peut réclamer le paiement à n'importe quel débiteur. Action récursoire du débiteur qui a payé contre codébiteurs

Même débiteur tenu face à pl créanciers

Ex : hypothèse du compte joint

1313 et s. CC

Source : 1310 CC : tanto conventionnelle, tanto légale, ne se présume pas en matière civile contrairement à commerciale

Effets du créanciers aux codébiteurs

Effets dans les rapports entre codébiteurs : 1317 CC

Créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui est du

Exigence non impérative : créancier peut demander une prestation qui diffère par sa nature

Dans ce cas, dation en paiement : 1342-4 CC

1342-4 CC : pas de paiement partiel même si dette divisée donc pas d'exécution partielle

Règle non impérative

Les effets de commerce (chèque, lettre de change)

L'intervention d'un juge

Débiteur en procédure collective ou surendettement

Paiement lorsque dette exigible

Dette pure et simple : paiement immédiat

Dette avec terme suspensif : 1305 CC : exigibilité à échéance du terme

1342-6 CC : paiement fait au domicile du débiteur

Dette quérable mais pas portables

Règle supplétive

Obligations portant sur un corps certain

Dettes d'aliments

Cotisations fiscale

Prises d'assurances

Dettes fiscales

Priorité : intention des partis, le paiement rembourse dette désignée --> volonté rarement exprimée

1343-1 CC : liberté du débiteur d'indiquer la règle qu'il entend payer. Liberté limitée car composition avec le dt du créancier de refuser un paiement partiel.

Paiement partiel d'abord dans dettes échues

Puis dette la + onéreuse.

Puis dette la + ancienne

Puis répartition du paiement si même date de naissance des dettes

Principe : Les parties sont libres de choisir leur mode de paiement

Monnaie fiduciaire : physique (Ex: billets)

Monnaie scripturale : sur le compte en banque

Exception : L112-6 Code monétaire et financier

Remise d'un instrument de paiement ne vaut
paiement. (Ex : chèques, ordre de virement)

1343-3 CC

En Fr paiement d'une obligation en €

Devise étrangère si l'obligation vient d'un contrat international ou d'une condamnation d'une cour internationale

1343 CC

Nominalisme : Les variations qui affectent la valeur d'une monnaie n'ont pas pas d'incidence sur le montant de ce que le débiteur doit payer

Clause d'indexation
Art L112-1 et s. Code monétaire et financier

Mécanisme de la dette de valeur : 1343 CC

1343-1 à 1343-2 CC

En cas de paiement partiel, le paiement va d'abord dans les intérêts

Contrat ou décision de justice : 1343-2 CC : licite sur période annuelle

Prohibé dans certains domaines (Ex: crédit à la consommation)

Principe : Art 1353 CC :
charge de la preuve sur le débiteur

Obligations négatives

Présomptions de paiement du législateur

Courtes prescriptions

Cass. Soc. 4 novembre 2011

Effet qui ne s'applique pas en matière commercial (TD2)

Cass 1ère Civ, 6 juillet 2004

1342-8 CC