Quel format?
Notifie a
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vair
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Les procédures
Qui le fait?
Où se passe-t-il?
Où se passe-t-il?
Où se passe-t-il?
quoi utiliser?

L’exécution D’un jugement

Magistrat de parquet

Force public

Huissier

Force public

Le comdamnée

M/ Matériels

La Prison

Propriété de condamnée

À l'étranger/ Cadre local

Huissier De Justice

Le Condamné

Copie de jugement

Copie exécutif

Notification

Délai Légal

Exécution Facultative

Exécution Forcée