Tribunal administratif

le conseil constitutionnel reconnait que l'indépendance
de la juridiction administrative fait partie des principes
fondamentaux reconnus par les lois de la république

"loi de validation" 22 juillet 1980

mise au point d'une jurisprudence

affirmation au cours du XIXe siècle

3 magistrats

2 conseillers rapporteurs

permis de conduire

pensions de retraite

prestations

1ère phase : phase d'instruction

2ème phase: de jugement

cour nationale du droit d'asile

cour des comptes

1 président

1 à 18 chambres

1 juge (corps des magistrats)

1 rapporteur public

Toulouse

Clermont

Bordeaux

Toulon

Montpellier

par le décret numéro 53-934

le 30 septembre 1953

entre en vigeur en 1954

recours en responsabilité

recours contre des décisions administrative

recours pour excés de pouvoir