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Demande d'absence
Lorsque le salarié est candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
10 jours ouvrables si le salarié est candidat au Parlement européen, ou au conseil municipal dans une communauté
20 jours ouvrables si le salarié est candidat à l'Assemble nationale ou au Sénat
la demande peut être refusée par l'employeur seulement dans le cas où il estime que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et au bon fonctionnement de l'entreprise
demande d'autorisation d'absence
Lorsque le salarié est désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs
Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire
En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Le salarié doit faire la demande de congé à son employeur. Ce dernier est en mesure de refuser s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et au bon fonctionnement de l'entreprise. Le refus est motivé
congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé de solidarité internationale avec l'indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé.
Dans ce cas, le refus est notifié au salarié dans un délai de quinze jours après réception de la demande. Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours, l'accord est réputé acquis.
Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à ce congé pour le compte d'une association à objet humanitaire
La durée du congé de solidarité internationale et la durée cumulée de plusieurs de ces congés pris de façon continue ne peuvent excéder six mois.
Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge, son collatéral jusqu'au 4e degré, l'ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois renouvelable et ll ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
néant
le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret.
Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié
Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier.
Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur.
changement d'adresse
1 jour tous les deux ans
attestation de participation à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD) ou à la Défense et Citoyenneté (JDC)
Les jeunes salariés ou apprentis (filles et garçons) âgés de 16 à 25 ans ont droit à une journée d’absence pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence ne doit pas entraîner de diminution de leur rémunération.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels.
2 jour
certificat de naissance
déclancheur
3 jours
Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants
Décès grands-parents
2 jours
Décès frère/ sœur
Décès parents/ beaux-parents
4 jours
Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie
décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin
certificat de décès
5 jours
d'un enfant
certificat de mariage / attestation de Pacs
1 jour
salarié
pris au moment des événements
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non rémunéré
4 jours sans condition d'ancienneté / 5 jours après 1 an d'ancienneté
justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant (s)
autorisation d'absence
Le paiement n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence. Les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération (sauf en cas d'hospitalisation du/des enfants)
5 jours ouvrés par année civile
réduction d'horaire à partir du 5e mois de grossesse, d'un capital temps de 3 jours (considéré comme temps de travail effectif) à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité
ce congé est obligatoire et s'applique au droit du travail
indemnisation identique à celle de la maladie dans le cadre des dispositions générales (v. no 27), dans la limite du salaire versé
les absences pour maladie supérieures à 3 mois consécutifs dans la période de référence (1er juin -31 mai) sont assimilées au travail effectif pour le calcul des congés payés.
indemnisation sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d’accident de trajet
certificat médical
informer dans les plus brefs délai l'employeur de l'accident
la désorganisation de l’entreprise résultant d’absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d’une absence d’une durée supérieure à 12 mois peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
l'employeur déclare l'accident / la maladie à la CPAM dans les 48 heures suivant l'arrêt de l'employé
indemnisation à compter du 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (et hospitalisation réelle ou à domicile)
pièce justificative
demande écrite à l'employeur
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public : à ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
compteur
2,5 jours / mois pour 6 jours par semaine ou 2,08 jours/mois pour 5 jours par semaine
congés pour ancienneté
déclencheur
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise
règles
accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits
après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
