Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976, vise à garantir une protection sociale pour les personnes résidant dans les États membres.
Le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoption 1966, entrée en vigueur 1976
Portée : le Protocole facultatif au PIDESC
entraine une forme de justiciabilité des droits Bénéficiaires : personnes physiques résidant dans les Etats membres Contrôle : Comité des droits éco sociaux et culturels (sanctions politiques et éco)
Art 9, 10 et 11 :
Les États parties doivent reconnaitre
une protection et une assistance pour
les familles, les mères de famille ou
encore pour les enfants et
adolescents
Constitution de l'OIT, 1919
Déclaration de Philadelphie, 10 mai 1944
Protection de l'enfance et la maternité
Protection adéquate de la vie et de la santé des travailleurs dans toutes les occupations
Extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets
Convention n°102 de l'OIT, entrée en vigueur 1955
Portée : forme des justiciabilité des droits Bénéficiaires : personnes physiques résidant dans les 63 Etats parties à la Convention Contrôle : OIT
Normes convenues à l'échelle mondiale pour : les soins médicaux ; les prestations de santé ; les prestations de chômage ; les prestations de vieillesse ; les prestations d'accidents du travail ; les allocations familiales ; les prestations de maternité ; les prestations d'invalidité ; les prestations de survivants.
Préambule de la Constitution de l'OIT
Souhaite améliorer les conditions de travail en ce qui concerne : la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles ; les accidents résultant du travail ; la protection des enfants, des adolescents et des femmes ; les pensions de vieillesse et d'invalidité.
Limites
Les travailleurs migrants Problématique -> privation de protection sociale : divergence de systèmes de protection sociale dans les différents pays ;
Divergence d'exigences associées à ces droits ; Divergence de période minimale d'admissibilité en termes de cotisations. Solutions -> Internationale des SP : réunion de planification de l'action des
syndicats des services publics en faveur de la protection sociale pour les travailleurs migrants (du 28 au 30 novembre 2013) ; Adoption d'une déclaration conjointe et d''un plan d'action.
Le travail des enfants Problématique : 26% des enfants dans le monde ne bénéficient pas de protection sociale. Contexte post-pandémique : recommandation aux États de fournir plus d'efforts pour ne pas augmenter la prévalence du travail des enfants ; Risque : augmentation du nombre d'enfant travaillant à 9 millions.
Le Covid19 Pb antérieur à la crise : lacunes des systèmes de protection
sociale ; non-respect des engagements politiques et juridiques par la communauté internationale. Pb engendrés par la crise : 4 milliards des personnes sans
protection sociale ; réponses différentes selon les pays ; crise des droits humains. Solutions apportées : publication d'un nouveau rapport du Département des affaires économiques et sociales de l'ONU qui recommande aux États l'augmentation des mesures de protection sociale.
ONU = 4 octobre 1945
193 Etats membres Objectif : maintien de la paix et de la sécurité internationale
Autres fondements : La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ; La Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) ; La Convention relative aux droits de l'enfant (1989) ; La Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) ; La Convention de Genève relative aux statut des réfugiés (1951)
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 10 dec 1948
Portée : symbolique Bénéficiaires : personnes physiques résidant dans les États membres Contrôle : Conseil des Droits de l'Homme / Haut Commissaire des Droits de l'Homme
Art 25 "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires (...).
Art 23, 1 et 3 "Toute personne a droit au travail, (...) et que quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante (...) complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
Art 22 "Toute personnes, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale
