Déclaration d'Echange des Biens
Qu'est-ce que c'est ?
Document qui reprend l’ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union Européenne
Elle est à remettre à la douane tous les mois.
Quand remplir une DEB ?
Dans le cas d'une expédition
Dans le cas d'un envoi de marchandises à partir de la France vers un État membre, la DEB est à remplir dès le premier euro.
A partir de 460.000€ = déclaration détaillée
En dessous de 460.000€ = déclaration simplifiée
Dans le cas d'une introduction
Si l’entreprise a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant égal ou supérieur à 460.000 €
Si c'est inférieur à 460.000€=pas de déclaration
Et si votre entreprise réalise en cours d'année civile des introductions supérieures ou égales à 460.000 €. Dans ce cas, une DEB est exigible dès le mois de franchissement
Déclaration mensuelle transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant de mois de référence.
Éléments à déclarer sur la DEB
La nature de l'échange : introduction ou expédition
La période de référence : le mois concerné
La nomenclature du produit : code TARIC, espèce tarifaire
La valeur de la marchandise
N° d'identification TVA du partenaire, pays de provenance/destination
Les éléments à indiquer
Le pays destination
2 caractères alphabétiques = exemple FR pour France
Le régime
Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques : 21, 25, 26, 29, 31 ou 11 et 19
La valeur
Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.
La masse nette
Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages
Unités supplémentaires
unités de mesure autres que le kilogramme, pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1
Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.
Le pays d'origine
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques.
Nature de la transaction
Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …)
Le mode de transport
Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées
Le département
Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction.