La formation des contrats entre professionnels

L'accord des volontés

Le consentement

L'erreur: -ne pas être inexcusable, -être déterminante

Le dol: -Les manœuvres doivent être frauduleuses, -ces manœuvres sont déterminantes, -elles doivent être prouvées par celui qui les invoque

La capacité

Le cas de l'entrepreneur individuel: -Un mineur et un majeur sous tutelle ne peuvent pas faire d'actes de commerce, -Un mineur émancipé peut faire des actes de commerce, -Le majeur sous curatelle ne peut pas faire d'actes de commerce, -Le majeur sous sauvegarde de justice peut faire des actes de commerce mais pourront être annulés

Le cas des sociétés: La capacité d'exercice est assurée par une ou plusieurs personnes physiques qui représentent la société et agissent en son nom

Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses.

Le contrat d'hadésion est un contrat dont les conditions sont déterminées par une des parties. Il ne doit pas présenter un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties

Le contrat à titre onéreux est un contrat dans lequel chaque partie tire un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. La contre partie ne doit pas être dérisoire et illusoire

Le contrat synallagmatique: contrat dans lequel les obligations sont réciproques: l'obligation de l'un est le prix de l'autre. Ce prix doit être déterminé ou determinable et ne peut pas être fixé unilatéralement

Les parties à la négociation

Les obligations du mandataire: Il reçoit un mandat précis pour exécuter une mission contre rémunération et s'engagent à respecter les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action

Les obligations du mandant sont qu'il doit donner au mandataire les moyens d'exécuter une mission contre rémunération et doit s'engager envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire

Le contrat de mandat: un contrat de représentation, convention par laquelle une personne agit au nom et pour le compte d'une autre personne auprès des tiers

Le processus de négociation

Les pourparlers doivent être loyal et les parties ont toute liberté pour: -se procurer les informations utiles aux échanges, -chercher à obtenir les meilleures conditions, -négocier le même projet avec un tiers

Les avant-contrats prépare la conclusion d'un contrat, il peut prendre la forme de préférence ou d'une promesse de contrat

Le pacte de préférence (promesse faite à une autre personne de lui propose en priorité la conclusion d'un contrat au cas où elle déciderait de conclure)

La promesse de contrat (une personne s'engage à conclure ultérieurement un certain contrat)

L'offre présente les éléments du consentement donné à une partie du contrat, elle engage la partie qui la propose

L'autonomie de la volonté

Liberté contractuelle comporte 3 aspects:

La liberté de contracter ou de ne pas contracter

celle de choisir son contractant

Celle de choisir les clauses de son contrat

Les mutations du principe de l'autonomie de la volonté

Les évolutions dans le domaine économique montrent qu'il n'existe pas d'égalité entre l'autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle

Recours à des contrats types et clauses de style pré-rédigées expliquent: -la rapidité dans les affaires, -le développement des produits standards

Morale contractuelle comprend:

-Un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants

-La loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l'exécution

-La recherche d'un équilibre contractuel