Les écrits professionnels

l’écrit vient s’inscrire dans un système de communication ; chaque écrit suppose d’enavoir une conscience claire :

- du cadre juridique , des contraintes et des héritages dont il est dépositaire mais aussi des fondements théoriques et idéologiques qu’ils sous tend : il est aussi souvent au cœur de débats éthiques et déontologiques au sein des établissements

un ensemble vaste de productions . Il existe différentes approches. La dimension de processus dans l’approche de l’écriture me semble intéressante car elle permet d’introduire la notion de dynamique et de concevoir l’écriture autrement que comme une production, une simple réponse technique mais plutôt comme une méthode permettant de structurer la pensée et de produire du sens . C’est un acte complexe qui s’inscrit dans un contexte avec des enjeux alors que l’usager est au centre et que cet acte professionnel peut transformer la trajectoire d’une personne.

L’écrit professionnel s’entend de « tout type d’écrits concernant directement les usagers dans les institutions, rédigé intégralement ou partiellement par les travailleurs sociaux dans l’exercice de leur fonction c’est-à-dire, par ceux qui sont au contact direct des publics en question. Défini ainsi, l’écrit professionnel ne renvoie pas aux documents qui régissent les rapports sociaux et hiérarchiques. Il exclut également les écrits qui ne sont pas rédigé par les travailleurs sociaux

Les notes

Les rapports

les synthèses

Les courriers/courriel

Les comptes-rendue

Les projets

Les cahiers de liaison

numérique ou papier

-Aider, préparer, permettre au décideur de décider

-Soutenir la conduite d'un projet, d'un accompagnement, d'une action professionnelle

Laisser des traces de l'action menée

Communiquer des résultats, des faits témoignés de l'évolution d'une situation

Interroger les pratiques

Pourquoi ? l'objectif visé par l'écrit ?

Pour qui ? les attentes, les besoins ,le champ de compétence

Quoi ? quel contenues informations en ma possession, dois-je faire plus de recherche, ai-je suffisamment de matière pour écrire le rapport ?

Quand ? Sous quel délai dois-je transmettre le projet ?

Quel est ma responsabilité ? quelles sont les conséquences de cet écrit ?

Quel circuit ? cet écrit va t-il être évalué par qui ? sur quel critère?

R : recueil de données (rédiger un journal de bord)

S: sélection ( sélectionner les informations les plus importantes)

O : organisation (plan) : le plan a pour fonction de faire apparaître des informations dans une succession significative. Tout document rédiger ne sera reçu et comprit par son destinataire si celui si perçois la logique.

R: rédaction : dire simplement en utilisant des termes compréhensibles par le lecteur, rédiger de manière claire, consiste et précise avec une ponctuation correcte, attention aux mots nouveaux, et attention aux mots vagues, généraux,abstrait

R: relecture

CULTUREL avec un héritage et des
modèles institués

Il n’y a pas de code de l’écrit . Il existe des recommandations cf ANESM devenue la HAS: Haute Autorité de Santé

FONCTIONNEL
Avec des demandes et des réponses attendues

INSTITUTIONNEL
où chaque
professionnel n’est pas sur le même plan concernant l’écrit
Secretaire, assistante sociale, directeur

DÉONTOLOGIE
Recadrage de l'écrit professionnel sur le plan déontologique et éthique: enrichissement de son vocabulaire pour choisir les termes adaptés concernant la personne, précis afin de préserver un écrit juste ,concis dans un esprit de synthèse.Sans oublier la confidentalité et le secret professionnel

Loi du 2 janvier 2002 : " a rendu obligatoire la tenue d'un dossier de l'usager et sa communication à ce dernier ou à ses ayants droits."

JURIDIQUE
Réglementaire et législatif
Tous les écrits avec leur grande diversité doivent s’attacher à respecter les principes juridiques et éthiques

L’accès de l’usager à son dossier selon certaines règles définies: Il est important de pouvoir définir l’information utile dans le dossier.le dossier personnel est un outil à la réalisation du projet de vie de la personne accompagnée..L’accès au dossier même si la loi ne prévoit pas d’accompagnement particulier, il apparait souhaitable « du fait de la nature de son contenu », ce type d’écrit peut être difficile à lire par celui qui en est le sujet. L’accès au dossier dépasse le simple exercice d’un droit, ce n’est pas une démarche anodine. Prévu par la charte des droits et libertés ART 3

-loi du 17-07-1978 et du 11-07-1979 ont posé le principe d’accès aux documents administratifs de toute personne sans à avoir à en motiver la demande . Le droit d’accès pour tous citoyens existe donc depuis 1978

Loi 2002-2 : l’usager a accès à toutes les informations ou documents relatifs à sa prise en charge. ( Article L311-3 du CASF)

La loi dite informatique et liberté du 06/01/78 ne s’applique pas aux seuls dossiers informatiques mais aussi aux dossiers non automatisés c’est-à-dire aux dossiers papiers. La personne doit donc être informée lors du recueil des informations de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses , du destinataire des données, de ses droits...

Le respect de la vie privée et de la confidentialité des informations

Article L110-4 du code de santé publique: toute personne prise en charge par un établissement, un professionnel, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant

▪ Article 7 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie : droit à la protection . Il est garant à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille , par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement , le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existants.

▪ Article 9 du Code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée

▪ Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales:

Le secret professionnel/secret partagé ou partage d’information à caractère secret : Il n’existe pas aujourd’hui de cadre législatif général qui fonde l’échange et le partage des données personnelles dans le secteur médico-social. Le principe = l’obligation de se taire. Quelques cas particuliers prévus par la loi permettent le partage et l’échange en dérogeant au secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal

-L’article L121-6-2 du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a reconnu une dérogation au secret professionnel au bénéfice des professionnels de l’action sociale qui constatent l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille. Ils doivent informer le maire de la commune de résidence et le président du conseil général.

L’article L226-2-2 du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a reconnu au bénéfice des personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L112-3 ou qui lui apportent leur concours de la possibilité de partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre des actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. autre cas: en équipe pluridisciplinaire MDPH Article 146-8 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre coordination actions autour de la Personne âgée.

Article L113-3 du CASF
Principe commun: partage d’informations strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission
Sauf quand il y a une obligation de transmettre des informations aux autorités administratives ex dans le cadre de la protection de l’enfance /signalement des victimes de mauvais traitements

"la source d'information énonce un message que l'émetteur va codé et le transformer en signal, lequel va être acheminé par le canal, puis décoder par le récepteur, qui reconstitue un message à partir d'un signal et le transmet enfin au destinataire.

Nouvelle forme de l'écrit dans le secteur médico-social et social , guidé par :

Le renforcement des droits des usagers

Le développement des démarches qualités

La professionnalisation

L'essor de nouvelles technologies