Résumé Fiscalité Personnes Physiques : Questions posées et Stratégies afin de résoudre les problèmes identifiés
Stratégies
Simplification :
Salariés résidents fiscaux pays hôte a)
Régime fiscal local
Cadre juridique fiscal : législation locale et Convention Fiscale
Fiscalité pays hôte
Inconvénient : manque de connaissance des démarches fiscales locales à faire; - Incertitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.
Exemple : Egypte
Salariés résidents fiscaux pays hôte b)
Régime fiscal local particulier
Cadre juridique : régime fiscal défini par une convention de coopération et/ ou l'Accord d'établissement
Fiscalité pays hôte
Inconvénient : manque de connaissance des démarches fiscales locales à faire ; Incertitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.
Exemples : Guinée; Mauritanie
Salariés assimilés au personnel de services et techniques Ambassades
Régime fiscal français
Cadre juridique : Accord d'établissement; - Convention fiscale
Fiction juridique : Résidents fiscaux en France selon le CGI français ( agents de l'état)
Avantages EF : facilité opérationnelle : - PAS pour tous les experts : certitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.
Exemple : RCI
Salariés résidents fiscaux pays européens
Régime fiscal du pays européens
Cadre juridique : législations locales et Convention fiscale
Régime fiscal du pays européen selon les règles d'imposition
Inconvénients : - imposition plus forte (égalisation fiscale); - double exonération (interprétation de la législation locale)
Exemples : Belgique; - Irlande
Salariés enseignants/ chercheurs
Régime fiscal français
cadre juridique : Accord de coopération et/ou Convention Fiscale
Résident Fiscal en France selon la Convention Fiscale : enseignants, chercheurs et étudiants.
Durée déterminée : 2 ans Avantages EF : facilité opérationnelle : - PAS pour tous les experts : certitude quant au niveau de respect des experts avec leurs obligations fiscales.
Exemples : Etats Unis; Argentine
Salariés en situation double exonération
Sans régime fiscal
Cadre juridique : exonération par l'Accord d'Etablissement ou convention de coopération et inexistence de convention fiscale en vigueur
Il n'existe pas de régime fiscal applicable ni en France ni dans le pays d'accueil
Inconvénients EF et Experts : Incertitude fiscale concomitante et/ou postérieure
Exemples : Gabon; Liban, Rwanda
Sécurité juridique : sureté = clarté (formulation de la loi applicable), intelligibilité (accessibilité et compréhension des règles juridiques) et prévisibilité des conséquences.