Article 1 de la CEDH : Évolution et extension du principe de juridiction

I. Portée des obligations en vertu de l’article 1 de la CEDH

Texte : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I »

Deux notions clés

- Toute personne : Protection universelle, sans distinction

- Juridiction : Notion autonome, dépasse la simple territorialité

II. Évolution jurisprudentielle de la notion de juridiction

A. Juridiction principalement territoriale

- Principe de base : compétence territoriale de l’État

B. Extension extraterritoriale de la juridiction

1. Actes ayant des effets hors du territoire

- Soering c. Royaume-Uni (1989)

- Notion de victime potentielle

- Extradition = responsabilité du RU

2. Actes d’un autre État non-membre

- Pellegrini c. Italie (2001)

- Exequatur d’une décision du Vatican

- Italie responsable pour avoir validé une décision contraire à la CEDH

3. Perte de contrôle d’une partie du territoire

- Loizidou c. Turquie (1995) : contrôle effectif = responsabilité

- Assanidze c. Géorgie (2004) : autorité affaiblie ≠ irresponsabilité

- Ilascu c. Moldova et Russie (2004)

- Double responsabilité : Moldova (territoire national) et Russie (soutien actif)

4. Agents de l’État agissant à l’étranger

- Medvedyev c. France (2008)

- Contrôle d’un navire en haute mer

- Notion de juridiction fonctionnelle : contrôle total = juridiction

III. Opérations militaires à l’étranger

A. Al-Skeini c. Royaume-Uni (2011)

- Contrôle individuel par l’armée britannique en Irak

- Introduction du contrôle effectif sur les individus

B. Jaloud c. Pays-Bas (2014)

- Contrôle militaire d’un poste routier

- Obligation de respect des droits (article 2)

C. Conséquences de ces décisions

- Élargissement de la notion de juridiction

- Responsabilité partielle en contexte militaire

- Obligation minimale : droits fondamentaux (articles 2 et 3)

IV. Décisions administratives à l’étranger

A. MN et autres c. Belgique (2020)

- Refus de visa humanitaire en ambassade

- Pas de juridiction sans circonstances exceptionnelles

B. Enfants de djihadistes français en Syrie

- Nationalité ≠ juridiction

- Pas de contrôle effectif

- Ouverture possible via article 3 §2 Protocole 4 (droit de retour)

V. Conclusion

- De la territorialité stricte à une logique fonctionnelle

- Extension par la jurisprudence

- Responsabilité conditionnée au contrôle effectif (territoire ou individus)