Déli civil intentionel
Définition du déli
Préjudice ou dommage
Peuvent vous poursuivre pour un acte (2 choix depoursuite): soit le droit civil ou droit criminel
L'acuser est considéré comme le ''défenseur''
Soit qu'il est coupable ou non, la loi lui permet au droit de se défendre (avoir un avocat)
la perssone qui accuse l'autre est considéré le ''demandeur''
Ex: blessure corporelle, limitation de la liberté du mouvement, vol de biens, atteinte à la réputation
Action et conséquences
Aller au cour prouver qu'on a subit un préjudice
Preuves: dépression, perte de salaire/d'emploi, certificat médical
indemnisation du demandeur
pas de déli si c'est pour éviter un préjudice plus dommage
Droit civil vs Droit criminel
Au criminel
Le demandeur est juste un témoin
Les poursuites, opposent le procureur et défenseur
Au civil
les poursuites, opposent le demandeur au défenseur