le premier degré de
juridiction

les juridictions commerciales

le tribunal de
commerce :

composition:

8 tribunaux de commerces: Rabat,
Casablanca, Fès, Tanger,Marrakech,
Agadir, Oujda,et Meknès.

chaque tribunal de commerce comprend:
un président, des vices-président et des
magistrats; un ministère public composé
du procureur du Roi et d'un ou plusieurs
substituts ; un greffe et un secrétariat du
ministère public

chambres et compétences:

Le tribunal de commerce peut être divisé
en chambres suivant la
nature des affaires dont il est saisi.
Toutefois, chaque chambre peut
instruire les affaires soumises au tribunal et
y statuer.

les actions sont portées : - en matière de
sociétés, devant le TC du lieu du siège
social de la société ou de sa succursale;
- matière de difficultés de l' entreprise,
devant le TC du lieu du principal
établissement du commerçant ou du
siège social de la société ; - en matière
de mesures conservatoires, devant le TC
dans le ressort territorial duquel se
trouve l'objet des dites mesures .

Les tribunaux de commerce sont
compétents pour connaître :
1 - des actions relatives aux contrats
commerciaux;
2 - des actions entre commerçants à
l'occasion de leurs activités
commerciales;
3 - des actions relatives aux effets de
commerce;
4 - des différends entre associés d'une
société commerciale;
5 - des différends à raison de fonds de
commerce.
Sont exclues de la compétence des
tribunaux de commerce les
affaires relatives aux accidents de la
circulation.

la cour d'appel de commerce :

composition:

La cour d'appel de commerce comprend :
- un premier président, des présidents de
chambres et des
conseillers.
- un ministère public composé d'un
procureur général du Roi et de
ses substituts.
- un greffe et un secrétariat du ministère
public.

chambres et compétences :

La cour d'appel de commerce peut être
divisée en chambres suivant
la nature des affaires dont elle est saisie.
Toutefois, chaque chambre peut
instruire les affaires soumises à la cour et y
statuer

lorsque le litige est soumis à la CA de
commerce, les dites attributions sont
exercées par son premier président.

Tribunal de première instance

composition :

le TPI est constitué des magistrats de
carriere,répartis entre le siège et le parquet
ou ministère public. les magistrats du
siège ont à leur tete un president et sont
assistes d'u greffe; ceux du ministere
public sont le procureur et ses substituts,
assistés d'un secrétariat. Chaque TPI
comprend un président, des juges, des
juges, des juges suppléants, un ministère
public composé d'un procureur du Roi et
d'un ou plusieurs substituts, un greffe, un
secrétariat du parquet.

organigramme :

SECTIONS & CHAMBRES:

sections des affaires de la famille ou
tribunal de la famille :

elle dirigée par un président,
vice-président, représentant du ministère
public, un service de secrétariat greffe, des
rédacteurs et des huissiers.

sections de justice de proximité ou
tribunaux de proximité :

chambres civile, immobilières , sociale et
pénale

la chambre d'appel du TPI:

LES ATTRIBUTIONS DU TPI:

compétence générale

compétence exclusives

tribunal administratif

organisation & composition:

les TA , au nombre de 7, sont installés dans
les principales régions du Royaume.

Le tribunal administratif comprend :
- un président et plusieurs magistrats ;
- un greffe.
Le tribunal administratif peut être divisé en
sections suivant la nature des affaires.

la juridiction est collégiale.

Les audiences des tribunaux administratifs
sont tenues et leurs jugements rendus
publiquement par trois magistrats assistés
d'un greffier. La
présidence de l'audience est assurée par le
président du tribunal administratif ou par un
magistrat désigné à cette fonction par
l'assemblée générale annuelle des
magistrats du tribunal administratif.

les attributions:

les TA sont compétents pour juger en
premier ressort : 1-les
litiges relatifs aux contrats administratifs. 2-les actions en
réparation de dommages causés par les
actes ou les activités des personnes
publiques. 3-les litiges nés à l'occasion de
l'application de pensions et du capital
décès des collectivités locales, des
établissements publics et du personnel de
l'administration .... 4-les contentieux
fiscaux 5-les litiges
électoraux