Les conditions de création d'une société
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Pour la constitution de certaines sociétés (SNC, SCS, SCA), il faut la qualité de commerçant. A contrario, association et syndicat ne peuvent avoir la qualité de commerçant

Pas de consentement vicié (erreur, dol et la violence) 1129 et s. CC s'appliquent aux contrats de société

En dt des sociétés : on continue à parler d'objet social dans le contrat de société malgré la réforme de 2016 qui a supprimé les notion d'objet et de cause.

Le contenu de la société se traduit par l'activité éco qu'elle réalise et que l'on nomme "objet social"

Pas de société si pas d'objet social
Pas de société si objet social illicite car contenu du contrat illicite et donc nullité du contrat de société.

Objet social = raison pour laquelle la société existe, il définit la capacité de la société, ne peut accomplir que des actes ayant un lien avec cet objet --> Principe de spécialité de la personne morale.

Les DS ne peuvent valablement engager la société que pour les actes relevant de l'objet social

Pas de définition législative de l'associé
En doctrine, l'associé : personne ayant réalisé un apport et qui participe à la vie en société.

Pour la constitution d'une SA nb d'actionnaire <7 (L22-10-2 CDC)

Pour certaines formes sociales, constitution d'une société unipersonnelle avec AJU

SARL --> EURL (L223-1 CDC)

SAS --> SASU (L227-1 CDC)

Pour le reste, c'est le principe des associés

Pour SARL, pas plus de 100 associés

Si on ne respecte plus les conditions en cours de vie sociale, ce n'est pas grave car on apprécie cela au moment de la constitution de la société

1844-5 CC : société dissoute sauf si elle régularise dans le délais de 1 an.

Pour régulariser :

Changer la forme de la société

Racheter des parts sociales pour dimmnuer le nb d'associé

Proposer à l'associé unique de démarcher d'autres entrepreneur pour revenir au dessus de 7.

Proposer de mettre un terme à la société

Passé le délai de 1 an, tout intéressé peu demander la dissolution. Si c'est le cas, le juge peut laisser un délai bonus de 6 mois. Si juge statue après ce délai et que situation régularisé, le juge ne peut dissoudre la société.

Mise en place (2 phases)

Souscription : l'associé promet d'apporter une somme dans un AJ et la société obtient une créance

Libération de l'apport : l'associé met effectivement la somme à disposition

SARL

Libération de l'accord encadrée : L223-7 CDC : libération immédiate d'1/5 de l'apport puis restant dans un délai max de 5 ans

SARI

Pas de délai maximum prévu par le législateur, c'est l'associé et la société qui le prévoit

SA, SCS et SCA

225-3 CDC : libération de l'apport doit être égale au jour de la souscription à au moins 50% de la somme promise. Le reste dans un délai de 5 ans

Sanction en cas de non-respect

Sans mise en demeure, associé tenu des intérêts sur la somme qu'il aurait dû libérer à compter du jour de la libération qui aurait dû avoir lieu

Selon CDC: tout intéressé peut demander injonction à la société qui ne s'est pas exécutée à libérer les fonds. Les intéressés sont les autres associés du créancier de la société

Associé responsable des préjudice subi par la société en raison de son inexécution quand à la libération de son apport

Procédure de contrôle des apports en nature

Dans la SA

On retrouve la procédure à L225-8 CDC, faite par renvoi dans les SCA

Nomination d'un commissaire aux apports : tiers indépendant ayant des compétences reconnus en matière comptable qui rend un rapport donnant une valeur du bien

Le rapport n'est pas contraignant, les associés peuvent ne pas le suivre, mais il le font généralement pour 2 raisons :

Si ils déterminent une autre valeur du bien, ils sont responsable de la valeur de ce bien à l'égard des tiers si valeur réelle est inférieure.

Si ls associés retiennent une valeur supérieure : délit de majoration frauduleuse (5 ans de taule et 9k amende)

Dans les SARL et SAS

Même contrôle que pour les SA mais pas systématique

Conditions non cumulative pour contrôle obligatoire

Bien ayant valeur > 30k

Somme de tous les apports en nature représente plus de 1/2 du capital social

Sanction en cas de non-respect du contrôle

L.241-3-1 CDC dans SARL et SAS

Même sanction pour SA

Sanction pénale plus lourde (5ans de taule et 375k amende)

Particularité de l'apport

Pas possible de dissocier l'apport de celui qui l'apporte

Pas compris dans la formation du capital social.

L'apporteur a une obligation de non concurrence (1843-3 CC)

Pdt lgtps, interdit dans les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS)

Toujours interdit pour SA

Ouvert sous condition pour SARL en 2001 (L.223-7)

SAS en 2008 (L227-1)

Particularité des droits sociaux conférés par l'apport

1844-1 CC : Sauf clause contraire, l'apporteur en industrie a les mêmes droits que celui qui a le moins apporté en capital
--> règle supplétive

Les parts représentative de cette apport sont intransmissible et incessible.

Si l'apporteur souhaite quitter la société, il doit lui demander l'annulation de ses titres, de son apport et le remboursement de sa valeur (1843-2 CC)

Intérêt nuançable pour 2 raisons :

Capital social = mise de départ. Il n'est pas l'actif social : richesse détenu par société au moment de conclusion du contrat avec tiers. C'est l'actif social qui intéresse les créanciers

A l'exception de SA et SCA (37k€), toutes les sociétés peuvent être fondée avec un capital social de 1€. Historiquement, preuve de confiance pour les créancier

Toujours rassurant : aspect psychologique

Peut être modifié lors d'AGE

Chq associé a, en principe des dts équivalents à la cote parts du capital social qu'il détient --> règle supplétive

Possible de faire une répartition inégalitaire des dts (1841-1 CC)

Limite des clauses léonines à la répartition inégalitaire.

Cession de part social soumis à 1690 CC

Cession de part social opposable à société que quand cession signifiée ou accepté

Ce n'est pas une cession de créance

Circulation des actions selon les modalités du dt commercial (+ simple)

Cession opposable dès qu'elle a lieu.

Action de préférence : action disposant de certaines prérogatives supplémentaire, impossible pour les parts sociales

En Fr, pdt longtemps, société ne pouvait servir qu'à organiser une activité enrichissant les associés. D'autres voulaient faire une économie mais n'avait que l'association.

Nuke, énormément de personne voulant faire économie

Ne laisse que l'association comme véhicule qui n'est pas adaptée à cela

Association ne peut pas être commerçante et à sa fin on ne récupère pas les biens que l'on a mis dedans

Groupement ayant perso morale, but : faire une éco

GIE ne peut pas avoir d'activité autonome doit être accessoire à celle de ses mbs

GIE, groupement à responsabilité illimitée

1978 : modification de 1382 CC pour déjouer JP Maligot, société peut être constituée pour faire une économie

Liste des clauses

Prohibées par 1844-1 CC, prohibition valable dans toutes les sociétés

Clause excluant un associé des bénéfices

Clause réservant tous les bénéfices à un associé

Clause faisant peser toutes les pertes sur un associé

Clause dispensant un associé de contribuer aux pertes

Les clause ne sont prohibées que dans les rapports entre associés ou dans les rapports entre associé et la société.
En revanche, pas prohibées dans les rapports avec les tiers.

La recherche d'une clause léonine suppose une approche théologique

Sanction : clause réputée non écrite

Des opérations pbtiques

La cession de société étalée dans le temps

Les clauses léonines ont fait sauter cette cession pendant un temps car fixation d'un prix fixe sur action variable empêchant la contribution aux pertes ou aux bénéfices. Puis les américain ont fait pression.

JP : Cass. Bowater, 1986 : la cession de bloc étalée dans le temps n’est pas contraire à la prohibition des clauses dès lors que la volonté des parties n’est pas de se soustraire des règles du droit général des sociétés mais d’organiser une opération de transition des titres sociaux.

Argument de la JP dangereux car contrat = chose des parties et le juge ne peut interpréter un contrat clair

Le transfert temporaire d'action ou de parts sociales

Les actions en garantie de dette

Lors du paiement de la dette, le cessionnaire rétrocède les parts moyennant un prix convenu au début de l'opération.

Solution : La promesse unilatérale

Le transfert temporaire se solde par une promesse unilatérale avec un délai d'option court, Cass considère que le porteur est exposé au risque social (Cass, Com. 22 février 2005)

Le portage concurrence

Cas de Bolloré et de sa négociation avec l'autorité de la concurrence

Solution : Le bailleur de fond

La prohibition des clauses léonines ne s'applique pas car on ne peut le considérer comme un associé (Cass, Com. 16 novembre 2004 - capital investissement) --> fondement juridique flou : la volonté de la personne

Pas de txt législatif, découvert par la JP

Affection societatis : la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'e commune (Cass. Com. 3 juin 1986)

Distinguer un contrat de société des autres contrats. Ex: contrat de travail

Permet de qualifier un contrat de société que les parties n'ont pas voulu expressé mais qu'elles ont voulu du fait de leur comportement Ex : couple de concubin

Cependant, on peut toujours utiliser les critères de qualification plutôt que l'affectio societatis

Erige le contrat de société en contrat solennel dérogeant au principe du consensualisme.

Redite de ce texte pour les sociétés commerciales : L.210-2 CDC

Les statuts peuvent disposer d'une raison d'être : moyens responsables de meo pour réaliser le but de la société

Siège social

Capital social

Objet

Forme de la société

Dénomination sociale

Durée de la société (99 ans max)

Permet à la société d'accéder à la personnalité morale

Réalisé auprès du greffe de commerce, constitue à déposer les statuts, puis vérification par greffe et immatriculation
Se fait au registre du commerce et des société (RCS) 1842 CC

Révèle la société au tiers.