によって Sadia Boualem 4年前.
426
もっと見る
Le secret professionnel/secret partagé ou partage d’information à caractère secret : Il n’existe pas aujourd’hui de cadre législatif général qui fonde l’échange et le partage des données personnelles dans le secteur médico-social. Le principe = l’obligation de se taire. Quelques cas particuliers prévus par la loi permettent le partage et l’échange en dérogeant au secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal
Article L113-3 du CASF Principe commun: partage d’informations strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission Sauf quand il y a une obligation de transmettre des informations aux autorités administratives ex dans le cadre de la protection de l’enfance /signalement des victimes de mauvais traitements
L’article L226-2-2 du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a reconnu au bénéfice des personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L112-3 ou qui lui apportent leur concours de la possibilité de partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre des actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. autre cas: en équipe pluridisciplinaire MDPH Article 146-8 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre coordination actions autour de la Personne âgée.
-L’article L121-6-2 du CASF issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a reconnu une dérogation au secret professionnel au bénéfice des professionnels de l’action sociale qui constatent l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille. Ils doivent informer le maire de la commune de résidence et le président du conseil général.
▪ Article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales:
▪ Article 9 du Code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée
▪ Article 7 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie : droit à la protection . Il est garant à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille , par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement , le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existants.
Article L110-4 du code de santé publique: toute personne prise en charge par un établissement, un professionnel, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant
La loi dite informatique et liberté du 06/01/78 ne s’applique pas aux seuls dossiers informatiques mais aussi aux dossiers non automatisés c’est-à-dire aux dossiers papiers. La personne doit donc être informée lors du recueil des informations de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses , du destinataire des données, de ses droits...
Loi 2002-2 : l’usager a accès à toutes les informations ou documents relatifs à sa prise en charge. ( Article L311-3 du CASF)
Loi 2002-2 : l’usager a accès à toutes les informations ou documents relatifs à sa prise en charge. ( Article L311-3 du CASF)
-loi du 17-07-1978 et du 11-07-1979 ont posé le principe d’accès aux documents administratifs de toute personne sans à avoir à en motiver la demande . Le droit d’accès pour tous citoyens existe donc depuis 1978
x
L’écrit professionnel s’entend de « tout type d’écrits concernant directement les usagers dans les institutions, rédigé intégralement ou partiellement par les travailleurs sociaux dans l’exercice de leur fonction c’est-à-dire, par ceux qui sont au contact direct des publics en question. Défini ainsi, l’écrit professionnel ne renvoie pas aux documents qui régissent les rapports sociaux et hiérarchiques. Il exclut également les écrits qui ne sont pas rédigé par les travailleurs sociaux
un ensemble vaste de productions . Il existe différentes approches. La dimension de processus dans l’approche de l’écriture me semble intéressante car elle permet d’introduire la notion de dynamique et de concevoir l’écriture autrement que comme une production, une simple réponse technique mais plutôt comme une méthode permettant de structurer la pensée et de produire du sens . C’est un acte complexe qui s’inscrit dans un contexte avec des enjeux alors que l’usager est au centre et que cet acte professionnel peut transformer la trajectoire d’une personne.
- du cadre juridique , des contraintes et des héritages dont il est dépositaire mais aussi des fondements théoriques et idéologiques qu’ils sous tend : il est aussi souvent au cœur de débats éthiques et déontologiques au sein des établissements
l’écrit vient s’inscrire dans un système de communication ; chaque écrit suppose d’enavoir une conscience claire :