Chap 6: la régulation des activités économique par le droit

DEF: économie de marché: repose sur la concurrence/ loi offre et demande / Théo CPP (dysfonctionnement dc Etat va mettre en place réglementation + organisme = meilleur fonctionnement du marché

Sujet secondaire

A) LIBERTÉ DE CONCURENCE ET DE L'INDUSTRIE

- Institué par décret d'Allande 1791 + repose 3 libertés

liberté d'Entreprendre: permet chacun exercer activité pro de son choix + entrer sur le marché

Liberté d'Exploitation: garantit la liberté dans gestion entreprise

Liberté de concurrence: permet chaque acteur éco de livrer concurrence aux e présent sur le marché pr attirer clientèle

Liberté C/I LIMITÉ PAR RÈGLES ORDRE PUBLIC

Règles d'Ordre Public de direction: protège l'intérêt général + bon fonctionnement de l'exercice

Règles d'Ordre Public de Protection: sert à préserver les intérêts d'une catégorie de pers

B) AUTORITES ADMIN INDÉPENDANTS

DEF: institutions chargées au nom de l'Etat ss relever de son autorité, assurer régulation

Autorité Concurrence spécialise dans:

Contrôle pratiques anti-concu

Expertise fonctionnement des marchés

Controle opération de concentration

OBJ: veiller au libre jeu concurrence + apporter concours au fonctionnement concurrence des marchés à niveau EU/ Monde ---> POWER recommandations/ décisions et sanction

A) BREVET

DEF: Titre délivrée pr power public pr protéger inventions impliquant une act invente et susceptible d'application industrielle

- Doit être déposer à Institut National de la Propriété Industriel (INPI) DC suite dépôt bénéfice monopole d'exploitation (20Y)
-Inventeur peut posséder licence exploitation pour autoriser contre rémunération votre e à fabriquer son invention
-Possible avoir protection son brevet au delà frontières par EU des brevets

B) MARQUE

-Signe nominatif qui permet e distingué
-Doit être protéger INPI = MONOPOLE EXPLOITATION 10Y + possible étranger par union EU

C) ACTION DE CONTREFACON

-Propriété industrielle protège titulaire contre atteinte droits de propriété intellectuelle (imitation ou reproduction d'une marque sans autorisation de son titulaire..)
-Justice= Action de contrefaçon avec amendes, prisons, dommages intérêts (destruction produits copiés t cesser actes contrefaçon)

A) CONCENTRATION

Entreprise peut se rapprocher pr fusions, acquittions, réaliser éco échelle, rester compétitives

QD opération de concentration peut fausser concurrence sur marché= intervention pour autoriser par autorité concurrence/ Ministre éco/ NIV EU c'est Comision EU

Sujet secondaire

B- PRATIQUES ANTI-CONCURENTIELLE

ENTENTE:

DEF: Accords entre e concurrentes qui ont pour but de fausser la concurrence

-passible d'amendes et prisons par Autorité Concurrence ou Comission EU
- E qui dénonce = bénéficie réduction de peine (DC facilite détection)

- Concu déloyale ---> sectionnée sur responsable civil dc verse dommages interets en guide de préjudice

ABUS DE POSITION DOMINANTE:

- e leader marché peut use position dominante pr réduire/éliminer concurrence = fausser le marché

CONCURRENCE DELOYALE:

- Imitation ou Confusion: créer in esprit public confusion avec e concurrente pr que clientèle se trompe

- Dénigrement: ternir réputation d'un concu ou B/S qui produisent

-Désorganisation: pratique visant à perturber e concu en débauchant partie personnel en désorganisant son réseau de vente en détournant commandes

- Parazitisme: tiré profit notoriété concu en commercialisant produits similaires