La dotation de la société en cour de vie sociale
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Permet aussi de sortir un associé souhaitant se retirer de la société (consentement unanime des associés)

Consiste en un partage partiel de la richesse crée par la société entre les associés

Sert à apurer les pertes et mettre le CS en adéquation avec la valeur de l'actif

Seul réserve : respect du principe d'égalité entre associés

Se fait soit par suppression des titres, soit par une diminution de la valeur nominale des titres existants

Une AGE des associés car modification des statuts

Si réduction pas motivé par les pertes, législateur attribue ce droit d'opposition.

Il faut une demande au président du tribunal qui va soit :

Rejeter l'opposition

Solliciter la constitution de garantie

Ordonner le règlement immédiat de la créance

Les associés déposent le procès verbal de réduction au tribunal de commerce qui publit l'acte

Ce droit d'opposition est une sécurité pour les créanciers car CS est leur gage commun

Loi dispose pour SARL de réagir lorsque les capitaux propres tombe en dessous de la moitié de la valeur du CS.

DS doit consulter associés en AGE dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre la perte

A défaut tout intéressé peut solliciter dissolution de la société. Le tribunal peut accorder un délai de 6 mois à la société et statut pas si cause de dissolution disparue au jour où il statue.

Si associés s'opposent à la dissolution, délais de 2 ans pour reconstituer l'actif à auteur de la moitié du CS ou le réduire d'un montant égal aux pertes

Permet de renforcer en principe les capacités financières de la société.

C'est une décision d'AGE car modification des statuts.

Plus complexe dans le cadre des SA, le législateur a donc prévu des mesures de simplification permettant à AG de déléguer son pouvoir ou même sa compétence

Délégation de pouvoir : fait pour l'AG de voter le montant de l'augmentation et de laisser au DS la fixation des modalités.

Délégation de compétence : AGE va directement donner compétence aux DS afin de décider de l'augmentation de capital et des modalités de réalisation.

Délégation d'une durée maximum de 26 mois

AG peut fixer montant global pour éviter une augmentation trop importante entrainant dilution des actionnaires

Choses construites pour éviter que les associés existant puisse être mis à l'écart en cas d'augmentation significative

Ne concerne que les souscription en numéraire.

DPS : souscription des nouveaux titres à émettre est réservé aux titulaires de ce dt, dt patrimonial pouvant faire l'objet d'une mobilisation

AGE peut le supprimer au profit d'un tiers.

- Par apport en numéraire
- Par apport en nature (nécessite suppression DPS)
- Par incorporation de réserve
- Par compensation avec des créances.

La souscription de nouveaux titre et l'augmentation de capital se fait en se basant sur la valeur réelle et non nominale

Coup de l'accordéon : réduire le capital à 0 pour le réaugmenter à une certaine somme.

Technique utilisée pour :
- Faire sortir des associés
- Modifier les équilibres en place.

CA 29/11/1990 Versailles : procédé non contraire à la loi, n'a pas pour conséquence augmentation des engagements des actionnaires même s'il fait disparaitre leurs droits

Cass 17/05/1994 UZINORD et 18/08/2002 L'AMY : admission de coup d'accordéon.

Opération faite dans le but de préserver survie de l'e., conforme à l'intérêt social et n'a pas nuit aux intérêt sociaux des actionnaires --> UZINORD

18/06/2002 L'AMY : opération a été effectuée afin de préserver la "pérennité" de la société. --> Changement de terminologie.

Liberté d'appréciation des juges concernant le terme de pérennité ou survie

Validité du coup d'accordéon avec suppression du DPS si survie de la société en jeu.

Opération conforme à l’intérêt des associés dans la mesure où le coup d’accordéon en faveur d’un tiers conduit à annuler toutes les actions existantes sans faculté pour leur titulaire de souscrire aux nouvelles actions émises

--> égalité entre majoritaires/minoritaires qui subissent le même sort

Article 545 CC avancé par actionnaire minoritaire. Réduction du capital à 0 conduisant à l'exclusion de associés minoritaires ne permettant pas indemnisation, illégal car pas d'utilité publique.

Solution Cass : expropriation consacrant l'obligation des associés de contribuer aux pertes proportionnellement à leurs apports.

Selon certains auteurs :
- actionnaire doit souscrire à l'augmentation du CS pour rester dans la société.
- maintient du DPS se justifie pas dès lors que l'apport est totalement perdu, du coup les associés n'ont plus de droits dans la société.

Exigence soit d'un apport supplémentaire, soit d'une aggravation d'une obligation à la dette.

Cela n'existe pas en matière de coup d'accordéon

En pratique :
- pas forcément utilisé pour exclure des actionnaires
- peut être utilisé par les actionnaires en place pour recapitaliser la société et donner info aux tiers qu'elle bénéficie de fonds nouveaux.

Permet aux associés de récupérer leurs apports et de bénéficier des fruits de la société sans attendre la dissolution.

Prévu pour les sociétés par actions

L.225-18 et s. CDC

Société ayant suffisamment de fonds propre pour absorber le remboursement des apports sans qu'il n'y ait besoin de toucher au CS

Remboursement fait uniquement à partir des bénéfices distribuables

Les titres deviennent des actions de jouissance et perdent 2 droits :

Plus de droit au remboursement des apports (logique suite à amortissement). Seulement droit au boni de liquidation

Ces actions ne peuvent donner lieu à un "premier dividende"
L.232-7 CDC

Cass. com. 20/05/1997 :« L’accord en compte courant est un prêt régi par le droit des contrats et non par le droit des sociétés. La seule originalité de ce prêt : il est consenti par un associé à la société ».

Selon certains auteurs : utiliser plutôt terme "avance en compte courant"

Pas de fiscalisation du prêt

Uniquement apport en trésorerie, pas de formalisme écrit

Constitue une garantie

Bénéficier d'une rémunération même si société fait pas de bénéfice

Rémunération soumise à la procédure réglementée
Souvent, la rémunération est limitée au t% maximum fiscalement déductible.

Si fait par PP : service gratuit
Si fait par autre société soumise à l'impôt : service onéreux

ACC est un service que rend associé à société

Critiques :
- Cass 24/06/1996 : convention de blocage peut être conclue par acte séparé ou disposition statutaires.
- blocage possible en cas de décision unanime des associés ou peut résulter de la demande d'un tiers (banque).
- Distinction apport en CS et ACC
- en cas de cession de titre, le remboursement de l'ACC est de plein droit --> la cession doit prévoir le sort des sommes en compte courant.

En jurisprudence :

AG peut-elle valablement bloquer/différer le remboursement de l'ACC ?

Cass dit que ACC n'est pas un apport mais un prêt, non exposé à la règle de la contribution aux pertes, le remboursement peut être demandé à tout moment

Contrat soumis au dt commun

En pratique :
Contrat à durée indéterminé : l’associé peut solliciter à tout moment le remboursement des sommes + la résiliation est libre mais doit respecter un délai de préavis