OGM

Science, Connaissance

Besoin d’une science qui doit répondre aux questions que se pose la société :

impacts sur la santé,

sur l’environnement, sur l’économie.

L’instrument principal de production de cette science doit rester la recherche publique.

Constat :

sous-équipement en matière R&D

un manque de transparence et de suivi des plantations

Recherche en : écotoxicologie, toxicologie, écologie, démographie, épidémiologie humaine et du milieu naturel, agronomie, entomologie, génétique des population, écologie microbienne, sociologie et économie agricole toutes nécessaires à une véritable évaluation et à un suivi des impacts.

La faiblesse, voire l’absence ou la mauvaise considération de ces disciplines à l’Académie des sciences a été relevée, et questionne la légitimité de l’Académie dans ces domaines.

Solutions

Financements pérennes et importants à l’ANR

’analyse des impacts environnementaux

sanitaires

agronomiques et économiques,

moyen et long terme.

Rappel : essais en milieu ouvert sont une nécessité.

Participation du public à la gouvernance de ces recherches.

La création au Ministère de la recherche d’une direction « recherche et société »

Agriculteurs, scientifiques et environnementalistes ont rapporté des cas précis de contamination environnementale (dissémination de colza, de betteraves et de maïs génétiquement modifiés et présence d’OGM dans le pollen récolté par les abeilles).

Certains participants qui semblaient vouloir contester le fait lors de la seconde séance sont en réalité opposés au vocabulaire, et reconnaissent tout de même des disséminations fortuites.

Haute autorité OGM et/ou biotechnologies

Pouvoirs

Examen des dossiers.

autosaisie

diligenter des expertises contradictoires

diligenter des recherches complémentaires, ponctuelles ou continue

Saisie large

Moyens humains et financiers propres

Évaluation multidisciplinaire (écologie, écotoxicologie, génétique, biologie moléculaire, toxicologie, épidémiologie humaine et du milieu naturel (écoépidémiologie), démographie, agronomie...

Champ de compétence

Autorisations de mise en culture

Importation et de consommation animale ou humaine,

Évaluation, dans la durée, des impacts ( env & santé, socio-économiques)

Evaluation des risques (dont environnemental et sanitaire) et l’intérêt sociétal des OGM (culture, importation, consommation).

Critères d’évaluation = ceux du D.D. (env, social, économique). .

Avis (Le politique décide)

Aspects non tranchés :

1 ou 2 groupes,

Financement,

Confidentialité (info entreprises).

Principes pour Loi future

Non brevetabilité du vivant, et notamment du génome, au profit des certificats d'obtention végétale (pour les uns) et des systèmes sui generis (pour les autres) ;

Consensus sur la non-brevetabilité du génome.

Limitation porté aux séquences dont on connaîtrait la fonction précise,

objectif : afin de préserver une capacité de recherche nationale

Libre choix de produire sans OGM ( = > règles de coexistence)

Accord général

Condition

Sans coût pour les producteurs sans OGM

Libre choix de consommer

Avec / Sans OGM

Implique traçabilité, étiquetage, seuil)

Consensus

Accord majoritaire sur le besoin d'étiquetage, pour l'alimentation humaine mais aussi animale.

Dissensus

Les étiquetages des produits issus d'animaux doivent aussi indiquer la présence d'OGM dans leur alimentation

Les contraintes doivent être les mêmes pour les produits français que pour les produits importés

Pollueur-payeur et régime de responsabilité (fonds, régime assurantiel,

obligation

De couverture

Prise en charge des risques,

De la charge de la preuve

des surcoûts liés à la filière séparée

Consensus

Accord sur le régime de responsabilité

Les semenciers devraient provisionner leurs risques comme toute autre industrie

La charge de la preuve doit être portée par les semenciers producteurs d'OGM et les cultivateurs d'OGM, en conformité avec la directive européenne sur la responsabilité environnementale ;

Définir la Personne responsable

Instauration de la responsabilité pour faute présumée, (proposition collège associations, opposition de certains chercheurs) ;

La responsabilité peut également concerner les surcoûts liés à l'établissement de la traçabilité et des filières séparées

La définition des préjudices doit figurer dans la loi (préjudices à court ou à long terme, directs ou indirects (proposition collège association, appuyé par certains représentants agricoles) ;

La création du statut de lanceur d'alerte pourra être inscrite dans la loi

Dissensus

Déclinaison un régime de responsabilité

Modalités

Principe : Le contribuable ne doit pas être sollicité pour la financer (opposition d'un scientifique).

Autre possibilité : Une option pourrait consister en la création initiale d'une caisse de péréquation, abondée par l'interprofession (certains représentants des agriculteurs la considérant comme infaisable au motif que les agriculteurs conventionnels ne voudraient pas financer les risques de ceux qui produisent des OGM).

Autre solution : elle pourrait également être abondée par une taxe obligatoire sur les OGM, compte tenu de la difficulté d'établir les responsabilités en cas de contamination et de la nécessaire mutualisation de la couverture du risque entre les producteurs d'OGM qui en découle.

Une autre solution proposée consisterait à rendre l'assurance obligatoire pour les producteurs d'OGM ;

Principe de précaution :

Mis en oeuvre par la Haute-autorité

Mission d'évaluation au cas par cas pour les autorisations de dissémination

coordination du suivi et de la surveillance

débat sur le niveau d'articulation ou d'indépendance entre ces deux mission

Consensus

Charge de la preuve : celui qui est responsable de l'invention doit financer les expertises d'évaluation du risque.

Principe du cas par cas (unanimité)

Précision : Les effets plus généraux à moyen et court terme, comme le développement des résistances, l'érosion de l'agro-biodiversité, doivent être pris en compte par la haute autorité.

Dissensus

Transparence et participation (composition haute autorité, diffusion des résultats, articulation avec le secret industriel ; déclaration obligatoire des parcelles)

Consensus

Le seuil européen de 0,9 % pour l'étiquetage n'est pas scientifiquement fondé .

Consolider et d'appliquer systématiquement les sanctions (si non-déclaration de parcelle cultivée en OGM.

Garantie de la traçabilité

Limite de faisabilité: pas de traçabilité des produits carnés issus d'animaux ayant mangé des OGM

Accessibilité et transparence de cadastres publics mentionnant les parcelles les OGM.

Dissensus

Accord pour que ce seuil ne s'applique pas aux semences

Enquête publique de droit commun avant l'implantation de cultures OGM lorsqu'il s'agit d'essais en plein champs

Débat

débat pour savoir s'il faut l'appliquer aux récoltes.

Principe de subsidiarité territoriale (enjeux écologiques, agricoles, politiques, cohérence).

Débat

Question ? Pouvoir des élus locaux à refuser sur leur territoire l'application des autorisations d'OGM.