mariage asexué
Mariage homosexuel art.143 du C.C/art.202-1
Conséquences
suppression de l'altérité sexuelle : loi du 17 mars 2013
Double lien de filiation (possibilité d'adopter)
jurisprudence favorable
Arrêt Schalck et Kopf contre Autriche du 24 juin 2010
arrêt Goodwin contre Royaume-Uni : mariage d'un trans
Subtopic
Vision institutionnelle
jurisprudence favorable
QPC du 28 janvier 2011
Arrêt du 13 mars 2007, 1ère ch.civ
Subtopic
Vision contractuelle
Règles d'ordre public
conditions biologiques
I- Monogamie art.147 du C.C "On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier"
Attachement du droit français à la monogamie
Art.433-20 du C.P : "Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Doyen Carbonnier "La monogamie est une clef de voûte de la civilisation juridique européenne"
Arrêt du 3 février 2004, 1ère ch.civ : nullité d'un mariage polygame
Exception(s) à la monogamie
Droit international français : reconnaît les mariages polygames célébrés à l'étranger
Le statut personnel des futurs époux : Arrêt du 11 décembre 2011, 2e ch.civ
II - L'exogamie art. 161 à 164 du C.C
Bannissement : raisons
Logique d'expansion de la famille
évitement de la modification des rapports de droits : maintien de la structure familiale
Exceptions
Art.164 :Le président peut autoriser un mariage entre personnes d'une même famille (alliés, ascendants, descendants) si la personne créant le lien est décédée -> arrêt du 4 déc 2013, 1ère ch.civ
Conditions de formation
I - L'âge : art.144 du C.C "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus."
Exception
Art.145 : "Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves."
Avant loi du 4 avril 2006 : âge nubile 15 ans pour la F, 18 pour l'H -> impératif de filiation
II - Le sexe
Ss3 : Conditions du consentement
Sujet secondaire
désacralisation du mariage
Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS
Loi du 19 novembre 2006 : modernisation de la justice du XXIe siècle -> modifie le divorce par consentement mutuel
Arrêt Goodwin contre Royaume-Uni, du 27 mars 1996
Subtopic