Quel comportement reproche t'on à la partie adverse ?
La partie adverse a déposé un certain élément à titre de marque, brevet, dessin ou modèle
La marque n'est pas enregistrée ou en cours d'enregistrement
on peut former opposition
L711-4 CPI
La marque est enregistrée
on peut intenter une action en nullité
L713-3 CPI
Sujet principal
La partie reprend un élément (logo, graphisme, etc)
L'élément repris est protégé par un droit de la PIC
à titre principal :
action en contrefaçon
L713-2 + L713-3 CPI
action en contrefaçon de marque de renommée
L711-3 I 2°
à titre subsidiaire / complémentaire
action en concurrence déloyale
pratique commerciale trompeuse par confusion
L'élément repris n'est pas protégé par un droit de la PIC
action en concurrence déloyale / parasitisme économique / pratique commerciale trompeuse par confusion
1240 CC
action en contrefaçon de droit d'auteur
L111-1 CPI
action en contrefaçon de marque notoire
L711-3 I 1° CPI
La partie use de pratiques déloyales
parasitisme économique, éléments trompeurs, dénigrement
1240 CC