SECRET PROFESSIONNEL
Conseils
Lors de saisie et perquisition de la justice dans les hôpitaux, s’opposer à la saisie si le médecin n’est pas présent
Ne pas donner de détails par téléphone
Faire sortir les personnes qui ne sont pas autorisées au partage du secret
Si des informations doivent être communiquées (famille, proches) inviter le patient à en parler lui-même
Ne pas parler de la situation des patients en présence de quiconque
Ne pas laisser traîner :
o Les écrits dans les chambres, au vestiaire
o Des tableaux avec les noms des personnes hospitalisées
Définitions
SECRET PROFESSIONNEL : obligation pour les professionnels de santé de ne pas divulguer les informations concernant les patients, que les informations soient d’ordre médical ou privé
DISCRÉTION PROFESSIONNELLE : sous-ensemble du secret professionnel. Attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes informations et tous les faits dont il a la connaissance, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle
SECRET MÉDICAL : notion plus ancienne u secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd’hui le secret médical n'a plus de spécificité : il n'est autre que le secret professionnel appliqué à l'exercice des médecins
Sanctions : outre les sanctions pénales inscrites à l'article 458 du code pénal (emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 100 à 500 euros), celui ou celle qui trahit un secret professionnel risque des sanctions disciplinaires, voir un licenciement pour motif grave ( et donc sans préavis ni indemnité)
Cadre législatif : Code Pénal
• L’Article 458 fait référence au secret professionnel
• L’Article 458 bis fait référence aux circonstances dans lesquelles une personne soumise au secret professionnel peut passer outre ce devoir selon les circonstances
Dérogations au respect du secret
Le témoignage en justice : article 458 du Code Pénal
La dénonciation des crimes et des délits : article 30 du code d'instruction criminelle,reste à l'appréciation de la personne
Le consentement du patient
Les droits de la défense : si une personne tenue au secret est assigné en justice dans le cadre d'une action en responsabilité professionnelle, elle a le droit de faire des révélation dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits
La déclaration de naissance
L'état de nécessité : concerne la situation particulière ou le soignant se trouve face au dilemme suivant = violer le secret professionnel ou commettre une autre infraction pénale
Le secret partagé : peut être partagé en tout ou en partie lorsque ces 4 conditions sont réunies
Avec un professionnel intervenant chez le patient
Avec un professionnel tenu au secret
Avec accord implicite ou explicite du patient
Limité à ce qui est utile pour les soins du patient