La détection précoce des difficultés

à partir de quand les personnes habilités doivent lancer la procédure

Bien mesurer quand donner l'alerte :
- trop tardive : aucune efficacité
- trop précoce : risque de créer des suspicions

Il ne faut pas que l'alerte aggrave les difficultés au lieu de les résoudre

En fonction d'indice précis : le +imp est le non-paiement des dettes sociales, licenciement pour motif éco --> assez objectif

Législateur a choisi une définition abstraite et générale de l'alerte : celle-ci est subordonnée à une menace affectant la continuité de l'exploitation

Exception : alerte du CSE : art.L272-43 Code du L : CSE peut lancer alerte si fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation éco de l'e.

Déf : Fait de n'importe quelle nature qui peut avoir pour conséquence soit un alourdissement de charges soit une diminution des recettes et de nature à affecter la continuité de l'exploitation

Ce fait dans le champs du prévisible est susceptible de mettre en danger la pérennité de l’e.

Expert-comptable : fait les comptes de l’exercice, il les établit, mission contractuelle

CAC : tiers indépendant, désigné par l’e. examinée qui ne peut le virer (préserver son indépendance) Mission légale qui consiste à certifier les comptes, il vérifie qu’ils sont exactes pour que les tiers puisse s’y fier.
- Vérifie les valeurs et documents comptables
- Vérifie la conformité des comptes aux règles comptables
- Vérifie la concordance des informations donné par le DS aux associés

CAC sont + cher que les expert-comptable, ne sont pas obligatoire, l'immense majoritaire des e. n'en possède pas

Désignation par les associés

Ordonnée par un juge à la demande d'une fraction suffisante d'associé

Doit être désigné lorsque l'e. dépasse un certain cadre fixé par la loi.
- Seuil réhaussés par loi PACTE
- Peu importe forme sociale : CAC si dépasse 2 des 3 seuils
1. Total de bilan > 4M€
2. Total de compte de résultat >/= 8M€
3. Nb de salarié >/= 50

Lorsque CAC désigné, il a l’obligation d’exercer l’alerte lorsque à l’occasion de l’exercice de sa mission il relève des fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation --> Art 434-2 Code com.
- Art L251-5 Code com. : GIE
- Art L612-3 Code com. : PM de dt privé n’ayant pas une activité commerciale

Avant réforme 15 sept 2021 : Procédure en 3 tps :
o CAC devait informer l’organe dirigeant du fait qu’il avait relevé des mesures à mep (prise de conscience de l’entrepreneur)
o En l’absence de réponse ou réponse insuffisante, CAC propage l’alerte aux organes collégiaux (mettre pression sur DS)
o En l’absence de réponse satisfaisante, CAC alerte président du TC

Depuis réforme de 2021 : Même procédure mais sans la 2e étape. --> L611-2-2 Code com.

Si pas d’alerte du CAC, ce dernier engage sa resp. civile

Alerte rare en pratique car CAC ont intérêt à voir leur mandat renouvelé.

Possibilité de poser des q° écrites au DS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (2x par exercise)

Dt ouvert à tous les associés d’une SARL ou tous les associés représentant 5% d’une SA.

Rôle de défense des intérêts collectifs des salariés.

Premiers à subir la défaillance sont les salariés

Le CSE peut donner l’alerte lorsqu’il a connaissance de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation éco de l’e.

CSE interroge la direction de l’e. sur le fait relevé

Absence de réponse ou non satisfaisante : CSE peut rédiger un rapport d’alerte (peut se faire accompagner d’un expert-comptable)

Cass, Ch. Soc., 2016 : Dt d’alerte du CSE lui permet de demander des explications sur la situation de la société mère lorsqu’il est issue d’une filiale économiquement dépendante de celle-ci.

Rapport transmis aux organes collégiaux sinon aux associés.

L’alerte vient souvent de lui, rôle important.

Place de choix pour détecter les difficultés des e. car in fine destinataire de l’alerte du CAC et dépôt de documents au TC intéressant la vie éco des e., privilège du TP

Avant 2004 : Les non-commerçants n’avaient pas de procédure spécifique.

Depuis 2004 : C’est le cas et c’est le président du TJ qui est compétent L611-2-1 Code com.

Peut convoquer le DS à un entretien individuel afin de provoquer une prise de conscience

Avant 2021 : magistrat convoquait le dirigeant.

A l’issue de la convocation, si dirigeant absent ou a pas pris conscience des diffs, le président pouvait, sauf disposition légale contraire, obtenir communication :
- par CAC
- par mbs représentants du perso
- par admin publiques
- par orga de sécu
- par les services de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiements

--> De toute information de nature à lui donner une exacte information sur la situation éco et financière du débiteur

Depuis 2021 : président du TC peut obtenir ces infos avant même la convocation

Peut-être convaincu que situation difficile et que société en cessation des paiements