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Par le brevet

protection par la marque 10 ans renouvelable

Par les marques, dessins et modèles

exclusivité sur 5 ans renouvelable par tranche de 5 ans /25 ans

∅ copie Création

originalité

Condition de protection

Brevet anglo-saxons ©

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Dépôt

Action devant les judiciaires

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Droit d'auteur def 70 ans

Propriété industrielle Dépôt INPI