LA FIN DU BAIL D'HABITATION Loi du 6 Juillet 1989
Par le locataire
A tout moment en respectant un préavis (1 à 3 mois selon les cas). Congé donné par LRAR, acte extrajudiciaire ou remise en main propre
Par le bailleur
Au terme du bail: LES CONGES
Congé pour reprise
Joindre la notice d'info.
Congé pour vendre
Joindre la notice d'info.
Congé pour motif légitime et sérieux
En cours de bail: LA RESILIATION DU BAIL
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la CR
Commandement d'avoir à cesser le trouble visant la CR
Commandement de droit commun sans CR
Assignation en résiliation de bail
Assignation en référé
Assignation au fond
Signification du titre et commandement de quitter les lieux
Procès-verbal de reprise des lieux
Procès-verbal de tentative d'expulsion
Procès-verbal d'expulsion