Les modalités d'ouvertures

Initiative de la procédure appartient au débiteur et à lui seul

Auteurs : Si le Créancier obtient gain de cause, on devrait lui donner un rang privilégié
- Si le créancier agit en ouverture PC et qu'il a tort, il va être mal traité. S'il gagne, il ne gagne rien
- Ce créancier devrait être traité comme un créancier postérieur privilégié

R631-2 Code com. : L'assimilation en vue d'obtenir que son D soit en R ou L est exclusive de tout autre demande, notamment de paiement
--> Rare en pratique sauf créanciers publics

Difficulté probatoire : C doit établir CDP du D

L631-5 : Permet à d'autre d'enclencher (si D n'agit pas))
- MP
- Créancier

Pas une procédure strictement volontaire

Risque fort pèse sur l'e. : Pour les Créanciers comme les salariés
- Demande d'ouverture de RJ/LJ --> obligation pour débiteur
- Délai de 45j suivant ECDP
- Sinon faute de gestion
- Accompagner la demande de document comptable pour vérifier CDP

Débiteur en CDP

L621-2 a1 : Tribunal compétent est TC si D avait activité artisanale ou commerciale, Tribunal Judiciaire dans les autres cas

Procédure strictement interne : R600-1

Si débiteur = PP --> Lieu où le Débiteur a déclaré l'adresse de son e. ou activité

Si débiteur = PM --> Lieu du siège social

Si siège social changé dans les 6 mois avant PC, on n'en tient pas compte

Cass 1998 : En principe, il faut tenir compte du siège réel et non du siège statutaire
- Présomption de réalité du siège statutaire
- Procédure à dimension internationale

Règlement 2000 Amendé par Règlement 2015 : Créer des règles matériels pour encadrer les règles de compétences des tribunaux

Principe : Le tribunal compétent est celui dans lequel le D a ses intérêts principaux
--> Présomption simple : Au lieu de son siège social

CJUE EUROFOOD 2006 : Les personnes intéressés peuvent par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers, établir que le lieu de intérêts principaux du débiteur est en un autre lieu que son siège statutaire

Principale : au lieu des intérêts principaux du débiteur

Territoriale ou secondaire : ouverte dans un autre pays ou cette s. a une activité qui justifie un traitement spécifique de ses difficultés dans cet Etat

Le Tribunal applique sa propre loi qui ne s'applique qu'aux biens se trouvant dans l'Etat et qui sera subordonnée à la procédure principale.

Multiplicité des PC si toutes ces sociétés remplissaient conditions PC individuellement
PB : Coordination notamment entre tribunaux
CDC : Usage abusif de l'extension de procédure pour simplifier (étendre l'une aux autres)

L662-8 : Lorsqu’un tribunal a ouvert PC à l'encontre d'une Société, il reste compétent pour connaître de procédures ultérieures concernant les Sociétés contrôlées par A ou contrôlant A
--> Règle de compétence du premier saisi

Exception : Lorsqu'un des Tribunal est ordinaire et l'autre est spécialisé (SGD)

Loi Macron a créé des tribunaux particuliers pour regrouper les contentieux les plus importants des PC L724-8 Code com.

Ils peuvent être saisit en 2 circonstances :
- Seuls compétents pour PC internationales
- Les PC concernant les plus grandes e.

Il existe pas de diff particulière entre RJ ou LJ, il peut saisir l’un ou l’autre selon celle dont il est saisi.

Demandeur peut demander à titre principal RJ et subsidiaire LJ

En revanche, le tribunal ne peut pas prononcer de sauvegarde si le débiteur ne lui a pas demander.

Raison : législateur veut conserver le caractère volontaire de la sauvegarde.

Contenu de la procédure : le tribunal devrait en théorie ouvrir une période d’observation, c’est le cas en procédure de sauvegarde.

Désormais, ce n’est plus fréquent, 3 jugement sur 4 sont des LJ sans observation

Procédure n’a pas vocation à durer trop longtemps :
- Avant Ord 2021 : OJ fixe durée procédure à max 6 mois
- Renouvellement de 6 mois possible à la demande de AJ, D ou MP
- 2nd renouvellement de 6 mois possible par demande spécialement motivé du MP
- Depuis Ord. 2021 : jamais + de 12 mois pour la sauvegarde

En LJ, pas de période d’observation mais par exception peut, autoriser le maintien de l’activité.

C’est le cas chaque fois que la valeur des biens de l’activité à liquider est en jeu.

Théoriquement, le tribunal de commerce saisi d’une demande de RJ ou LJ va fixer la date de CDP.

La pratique est de fixer CDP au jour de la saisi.

Il peut arriver que le jugement d’ouverture ne dise rien, loi précise que date CDP se confond avec la date du jugement

Mais TC peut considérer que l’e. était en CDP depuis lgtps, et fixé la date antérieurement

Possibilité engager resp. dirigeant fautif car pas déclaration CDP

Existence d'une période suspecte

Pas de plus de 18 mois

Si accord de conciliation homologué, pas de report de la date de CDP antérieur à cette homologation --> fait échapper les accord conclu à la nullité de la période suspecte

La date n’est pas définitive puisque le tribunal aura la possibilité de reporter la date de CDP, de la fixer antérieurement au jour retenir à titre provisoire par le JO --> Action en report de la date CDP

Garde fous :
- Report que dans l’année du JO
- Action faisable que par AJ/MJ/MP
- Le tribunal doit se prononcer avec le tribunal entendu ou appeler.

Le juge commissaire

Désigné par Tribunal de la procédure lors de l’ouverture

Dit être bras armé du tribunal pour les questions du TC

Rôles

Surveillance du MJ et AJ, et peut les remplacer

Pouvoir de décision, c’est une autorité juridictionnelle pour toutes les décisions relatives à la PC qui ne relève pas, par détermination de la loi, de la compétence du tribunal lui-même.
Ex : autoriser licenciements

Autorise les aliénations d’actif : débiteur veut vendre les biens pendant la PC.

Le tribunal conserve le moyen de reprendre la main quand bien même une décision relève du juge commissaire :

Lorsque juge commissaire ne statut pas dans un délai raisonnable (R621-2 al.2)
-->Finalité du juge : assurer la rapidité de la procédure

Statuer à la place du juge commissaire dans les q° relevant de sa compétence, se saisit d’office

Tribunal est la juridiction d’appel du juge commissaire

Le ministère public (MP)

Rôle civile le plus important en PC.

Peut être à l’origine de l’ouverture de PC

Il est obligatoirement entendu lorsque mandant ou conciliation ont eu lieu dans les 18 mois précédant JO

Il a très souvent qualité recours contre décisions du tribunal chargé de la procédure.

Seul à disposer d’un recours suspensif d’exécution

Il peut désigner les autres organes de la PC depuis 2008, peut prononcer le nom d’un mandataire.

Si le tribunal suit pas ce choix, il doit motiver sa décision.

Le MP a un rôle à jouer dans le cas où sanction prononcées contre débiteur

Leur rôle en sauvegarde/RJ

Désignation systématique d’un mandataire dont rôle prévu par L622-22 Com. : a seule qualité d’agir au nom et pour le compte et dans l’intérêt collectif des créancier.

Monopole de la représentativité : les créanciers ne peuvent plus agir individuellement et doivent se faire représenter par le mandataire.

Le MJ représente un intérêt collectif :

MJ peut s'opposer à l'un des créanciers

Peut rejeter une déclaration d'un créancier

Peut agir contre un créancier en resp. pour soutien abusif

Il peut être désigné un AJ représentant l’intérêt de l’e. en difficulté :

Mission : administer ses e. durant la période d'observation

Rôle important dans l'élaboration du plan de redressement ou de sauvegarde

Elabore le plan et le distribue au tribunal après négociation avec les créanciers et des repreneurs potentiels

Profession resserrée pour les 10aines de milliers de procédure collective. Parfois remise en cause à cause de cela

Loi Macron 2015 a essayé d’assouplir cela pour les ouvrir et les féminiser.

Leur rôle dans la liquidation

On garde que le MJ puisque e. disparait car il faut toujours préserver l’intérêt des créanciers

Il sera renommée Liquidateur judiciaire

Double casquette :

Représentation de l’intérêt collectif des créanciers
- Exerce toutes les actions pour les créanciers
- Participe aux opérations de liquidation

Représentera également le débiteur

Il peut être directement nommée par le JO.

Si PO puis conversion en liquidation, le précédent MJ devient liquidateur judicaire.

Loi Macron de 2015 a permis dans les petites liquidation, l’autorisation de désignation à titre de liquidateur d’un huissier de justice et non d’un MJ
--> Relativement utilisé en pratique

Les représentant des salariés

Droit de recourir contre principales mesures prises par TC

Les contrôleurs

Désigné par le juge commissaire parmi les créanciers les plus important

Désignation pas systématique

Rôle : assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions de représentation de l’intérêt collectif des créancier, assister le juge commissaire dans sa fonction de surveillance des MJ.

JO a vocation à être publique, les tiers doivent être impérativement informés car le JO va avoir des conséquences directes sur les créanciers et partenaires contractuelles de l’e.

Sur les créanciers, car ces derniers doivent déclaré leur créance dans des délais déterminés sous risque de sanction

Le JO va avoir des conséquences sur les pouvoirs du dirigeant : Limiter les pouvoir du dirigeants parfois de les écarter au profit du MJ/AJ

Publicité au registre dont dépend le débiteur (RCS…)

Publicité au BODACC (Bulletin des annonces civiles et commerciales)

Publicité au sein d’un journal d’annonce légal, du lieu où le débiteur est établit

Dt d’accès au juge : certains recours doivent être formé s’agissant des décisions d’importance considérables (pour déb comme tiers)

Impératif de rapidité de la procédure : faire la chasse aux recours dilatoires

Délai de recours est extrêmement bref pour l’appel (10j) R661-3 Code com. à compter de la notif, délai de dt commun : 1 mois à compter de la notif

Limite les personnes ayant la qualité pour faire appel au JO, L661-1 :
- Déb
- MP
- Créancier poursuivant (s’il a sollicité procédure)
- Salarié par intermédiaire du CSE si JO est LJ

L’appel du jugement d’ouverture est dépourvu d’effet suspensif, sauf s’il émane du MP
- Effet suspensif : pas d’effet du jugement si appel
- Exécution provisoire : aptitude d’un jugement à exécuter ses effets en dépit d’un appel
-->Cela pour éviter les recours dilatoires
^

Celui qui manque à cette énumération ce sont les créanciers de manière générale alors qu’ils ont un intérêt très nette en matière de PC

Tierce opposition : recours exercé par un jugement par une personne qui a intérêt à ce recours et qui n’était pas partie au jugement de première instance (Art 583 CPC).

Pas de condition de qualité, simple condition d’intérêt

Cass considère que sous l’angle de la procédure collective, le débiteur représente ses créanciers (qui sont réputés avoir été représentée)

Limite traditionnelle de procédure civile : en cas de fraude ou s’il invoque des moyens qui lui sont propres (que seul le créancier ait été en mesure de développer). Théorie des moyens propres --> affaire Cœur défense

Seconde limite propre au des PC : Cass, com, 30 janvier 2009, Eurotunnel
--> Cass juge que sur le fondement du dt au procédure équitable garantie par 6-1 CEDH, les créanciers disposent du dt de former tierce opposition pour, en matière de procédure internationale, contester la compétence du tribunal

Créancier peut faire tierce opposition selon dt commun ou des PC