TVA du micro-entrepreneur (prestations de service)

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Après avoir chercher, essayer de communiquer avec le "SIE" (le service des impôts pour professionnels), voici les informations récoltées

Ce que disent les textes

Dépassement du seuil de 33 200 € pour les prestations de service

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Il u a une tolérance jusqu'à 35 200 € d'où des valeurs différentes parfois indiquées dans les sites sur internet.

Implique

La facture suivante ou celle qui provoque le dépassement

Facturer la TVA

Donc

Faire une demande d'ouverture de services pour déclarer et payer la TVA

L'année suivante

Une fois passé en régime TVA, on continue à facturer TTC

Si le Chiffre d'affaire de l'année est inférieur au seuil de 33 200 €

L'année suivante, on repasse en affranchissement de TVA donc hors taxe

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Mais je pense qu'il doit falloir l'indiquer aux impôts pour ne pas avoir un acompte 

A partir de là, on peut déduire la TVA collectée

Tenir un livre de recettes et de dépenses (ou un tableau Excel)

Attention, pour la déclaration, il faut déclarer par taux de TVA

Planning des déclarations et des paiements

Doc

Le régime TVA

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Texte lois

Régime TVA simplifié

Textes des explications du SIE reçues

Réponse à la demande

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En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.Si vous avez dépassé ces seuils au cours de l'année 2018, la fin du régime de la franchise implique que : les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n'avaient pas été soumis à la taxe.En fonction de ces informations, nous vous prions de nous préciser par retour de message, le mois de dépassement du seuil de la franchise en 2018.Nous vous remercions de nous indiquer le régime de TVA que vous souhaitez. Pour plus d'informations sur les différents régimes, vous pouvez consulter le lien suivant :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566Le formulaire d'adhésion aux services "Déclarer" TVA et "Payer TVA", ne nous est pas parvenu. Celui-ci étant expiré depuis le mois d'août 2018, nous vous invitons à refaire cette adhésion et nous la transmettre scannée, par retour de message.Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires hors taxe réalisé est inférieur aux limites annuelles prévues par le I de l'article 293 B du CGI, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.Dans cette situation, le redevable :- n'a plus à taxer les livraisons de biens effectuées et les prestations de services exécutées à compter du 1er janvier de l'année suivante. Les encaissements qui interviendraient après le 1er janvier mais qui se rapporteraient à des prestations de services dont l'exécution serait antérieure à cette date doivent toutefois être soumis à la TVA ;- doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;- enfin, doit procéder aux régularisations des droits à déduction exercés sur les biens mobiliers et immobiliers d'investissement dans les conditions prévues au 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. 

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Confirmation et réception du N° de TVA

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Votre adhésion est validée, vous trouverez ci-joint le courrier de validation du SIE BORDEAUX.Concernant le régime simplifié d'imposition : La déclaration annuelle de TVA CA12 n°3517 de l'année 2018 doit être déposée et payée au 03/05/2019 (date limite de dépôt et de paiement), vous pouvez toutefois la déclarer et la régler avant cette date.Si cette déclaration de TVA à un montant de TVA nette due supérieure à 1000€, vous devrez régler deux acomptes en 2019. L'acompte de juillet 2019 doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre 2019 à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent. La régularisation de ces deux acomptes sera effectué lors du dépôt de la déclaration de TVA CA12 de l'année 2019 en mai 2020.La date limite du paiement des acomptes est fixée au 16 du mois (juillet et décembre) sauf jours ouvrés.Je vous invite à lire la partie relative au régime simplifié d'imposition de TVA sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva 

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