по Arthur Locque 1 года назад
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Opération de partage
Après récupération des apports, il peut y avoir un partage du boni de liquidation, se fait au prorata de la participation des associés au CS
Si les associés ont fait un apport en nature et que ce bien se trouve toujours dans la masse à partager, l’associé apporteur a la possibilité de le reprendre
Les associés reprennent leurs apports
À compter de la clôture de la liquidation, les associés sont en indivision sur l’actif qui demeure après paiement des créanciers.
Arrêt 14/04/2021 : Un liquidateur amiable conteste une action en responsabilité concernant une créance pour absence de provision. - Son argumentaire : absence de lien de causalité entre la faute (absence de provision) et le préjudice causé au créancier. Cass juge que cet argumentaire est recevable uniquement si le liquidateur peut prouver que l’actif social était insuffisant pour désintéresser le créancier. Prescription de l’action responsabilité par 3 ans à compter du fait dommageable Arrêt 3CH 05/12/2019 : un associé d’une société civile dissoute n’était pas recevable à engager l’action sociale ut singuli contre un liquidateur amiable.
Mission du DS liquidateur
2 cas : - approbation des associés à l'AG : fin des fonctions du liquidateur - Soit refus, dans ce cas liquidateur transmet ses comptes au greffe du TC.
Lorsque toutes ces opérations ont été menées, DS pourra convoquer les associés pour présenter les comptes définitifs de liquidation
Répertorier l'actif, soit :
Si suffisamment d'actif pour désintéresser les créanciers : DS y procède au fur et à mesure
Etat de cessation des paiements : solliciter l'ouverture d'une PC qui deviendra une LJ
- DS se substitue aux organes de direction - Doit faire un inventaire des dettes de la société
Mécanisme de la désignation
3CH 05/12/2019 : pour les société civiles, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur
Si mission non limitée : législateur fixe délai max 3 ans, liquidateur perd ses fonctions à ce terme (Ch. com 18/06/2011 + L.237-21 CDC)
Publicité de la désignation
Sauf précision dans statuts : ancien DS = liquidateur
Cass. com 21/07/1983 : toute opération étrangère à la liquidation sont proscrites = survie que pour les besoins de la liquidation !
Si créances ancienne et créancier pas manifesté pdt procédure : Cass com 12/04/1893 : la radiation de la société au RCS ne compromet pas le principe de la personnalité morale dès lors qu’il y a encore des droits à liquider
Cass. com. 03/10/2006 : parts sociales ou actions cessibles tant que LJ n'est pas clôturée
Principe : survie de la PM pour les besoins de la liquidation
- Dissolution opère une TUP de la société dissoute - Processus protégeant les tiers : droit d'opposition de 30j suivant publicité de la dissolution - Si société en LJ , pas de TUP
PM ne change pas
Bénéfice des garanties liées à la nouvelle forme sociale. Cass. Com. 20 février 2001 : les cautionnement donnés pour la société avant transformation en sont pas caduc du fait de celle-ci. PB : forme sociale a pu être déterminante du consentement de la caution.
Transformation peut être préjudiciable cependant Cass 1ère civ. 1990 : Droits acquis par les créanciers sont maintenus.
Responsabilité peut évoluer : Ex : SARL --> SARI
Mutation possible de leurs droit en ce que les titres peuvent changer.
