Droit et IE

Traité ADPIC (RAJOUTER LE TRAITÉ EN ANNEXE)

Code de la propriété intellectuelle

Code de commerce

Code monétaire et financier

Règlements CNIL

Code des marchés publics

Règlement CE 1907/2006 REACH

Référentiels ANSSI

Code pénal

Code du travail

Loi du 29 juillet 1881

Code de procédure civile

Loi Godfrain (A SUPPRIMER)

Loi de Programmation Militaire

Règlement 2016/679 RGPD

Légifrance, BALO, BODAC, infogreffe, RCS...

Taylor et Francis – Ebooks en sciences politiques et relations internationales - ISTEX (Licence Nationale), Cairn – Revues, Bibliothèque Numérique Dalloz

Bases de données professionnelles Doctrinal Plus, ELnet, Lamyline, Lexis360, Lextenso, Navis, Francis Lefebvre,

Codes en vigueur

Outils de cartographie

Outils de veille juridique

Le Droit est l'ensemble des règles et des normes générales qui régissent les rapports entre les individus et définissent leurs droits et prérogatives ainsi que ce qui est obligatoire, autorisé ou interdit. Le droit est susceptible de voir son exécution appliquée de manière contraignante par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. C'est ce qui distingue une règle de droit d'une règle de morale ou politesse. Le droit est segmenté en différents sous-ensembles correspondant à un domaine de la législation. Exemples : Droit civil, Droit pénal, Droit international, Droit commercial, Droit des affaires. Droit du travail, Droit privé, Droit public

L’intelligence économique se définit comme étant l’activité professionnelle qui vise à collecter, analyser, diffuser et protéger l’information économique stratégique (définition SYNFIE)

Dans sa recherche d’information, l’IE met en œuvre des procédés légaux et respecte des codes d’éthique fixés par la Fédération des professionnels de l’intelligence économique, créée à la fin de l’année 2005 par l’amiral Pierre Lacoste qui s’est transformé en 2010 en Syndicat Français de l’IE. Les membres du Synfie ont élaboré une Charte d’éthique. Si la loi ne définit pas d’obligations ni d’interdictions à l’intelligence économiques, certaines pratiques sont toutefois prohibées et viennent alors encadrer l’IE.

Le Droit, d’une part, vient encadrer la pratique de l’IE et d’autre part, apparait comme un outil d’acquisition de l’information et comme un outil de stratégie par l'usage des moyens juridiques. Le Droit, par certaines règles de procédure permet d’intercepter de l’information légalement. Le Droit et l'IE a pour objectif l’acquisition d’une maîtrise et compréhension plus fine des enjeux juridiques de la sécurité économique des entreprises, afin de pouvoir contribuer à une protection efficace des entreprises privées et des acteurs du secteur public

Avocat

Juriste d'entreprise

Compliance Officer

DPO

Membres de l'AFA

Syndicat Français de l'Intelligence Economique

Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle en France

Club Informatique des Grandes Entreprises Françaises

Club de la Sécurité de l'Information Français

MEDEF

Olivier de Maison Rouge

Marc Watin-Augouard

Bernard Carayon (A METTRE EN TETE DE LISE)

Thibault du Manoir de Juaye (A RETIRER)

Marie Barel (?)

Amiral Pierre Lacoste (?)

Nicolas Ravailhe (?)

OLIVIER BOULON