Contrôle E & L: A.G. 13Juillet 2006

IF (!!! ne pas confondre seuils IF et seuils pour le choix de la procédure vs seuils mode de publicité)

Travaux/Fournitures

Adjudication ouverte ou Appel d'Offre ouvert

>250 000 HTVA

>302 500 TVAC

Adjudication restreinte ou Appel d'Offre restreint

>125000 HTVA

>151 250 TVAC

Procédure négociée ac pub

>62 000 HTVA

>75 000 TVAC

Services

Adjudication publique ou Appel d'Offre

>125 000 HTVA

>151 250 TVAC

Adjudication restreinte ou Appel d'Offre restreint

>62 000 HTVA

>75 000 TVAC

Procédure négociée sans pub

>31 000 HTVA

>37 500 TVAC

8500 HTVA< X < seuil pas d'avis requis

!!!! marchés visés mensuellement par l'IF !!!!

Facultative

Accord Min. Bud.

>6200 €

exception: art. 14

IF

> 3100 €

definition

objet + montant + bénéficiaire + conditions d'octroi non fixées par une Loi

Organique

définition

idem MAIS fixés par une Loi (base organique)

IF

> 31 000 HTVA

> 37 500 TVAC

MP

N°MOP

<8500 €: pas contrôle cellule MP!!!

simple facture suffit ac preuve consultation min 3 prestataires

avis IF si nécessaire

décision ET signature ordonnateur compétent

lettre notification

AB: contrôle!!!

Cahier charges

>8500€: CSC obligatoire

exception: liste firmes consultées SI proc restreinte/négo.

Cahier général remplacé par A.R14janvier 2013 sr règles générales d'exécution

<8500€: A.R. pas d'application

8500€-30.000€: certaines dispositions A.R d'application

>30.000€: tt A.R. s'applique

offre/soumission/prop. bon de commande

TPEL

SI Adjudication

PV ouverture soumissions

offres non retenues

analyse offres reçues

décision motivée adjudicataire

Subvention

lettre notification

arrêté

avis IF si nécessaire

accord Min. B. si nécessaire

convention si nécessaire

TPEL

AB: contrôle!!!

autre

pièces justifiant la dépense

états estimatifs des sommes découlant d'obligation art.53,al2 Ordonnance 15juin 2006

E au 1er janvier

coordonnées bénéficiaire

état estimatif de la dépense annuelle

TPEL

AB

signature ordonnateur

Subvention ou autre

facture

!!!! à l'imputation: spécialité budgétaire

autres PJ permettant d'établir le droit constaté

MP

FRN appose sur facture/déclaration créance : N° et date E et date VISA

pièces

facture

déclaration créance ou tt document identification bénéficiaire

AB: contrôle!!!

signature ordonnateur

N° bon commande

OBLIGATOIRE

MP<5500€

I de la dette

dépenses personnel

dépenses réglementation organiques

objet

bénéficiaire

conditions d'octroi

€

avances aux régisseurs d'avances

dégrèvements et remboursements fiscaux