La protection du logiciel

Propriété industrielle
Dépôt INPI

Droit d'auteur
def 70 ans

Œuvre
logicielle

Action devant
les judiciaires

Dépôt

Brevet anglo-saxons
©

Condition de protection

originalité

∅ copie
Création

exclusivité sur 5 ans
renouvelable par tranche de 5 ans /25 ans

Par les marques, dessins et modèles

protection par la marque
10 ans renouvelable

Par le brevet

droit de monopole à son inventeur
pendant 20 ans

Oeuvre esprit, création immatérielle
donc droit propriété intellectuel

Preuve de création.
Dépôt possible chez :

APP
Agence pour la protection
des programmes

Officier ministériel
(notaire, avocat)

L'INPI
sous enveloppe Soleau

Action en contrefaçon
(Pénale)

Action en concurrence déloyale

Source code,
matériel préparatoire,
∅ php

forme