CONDITIONS DU MARIAGE
Positives
physiologiques
même sexe ou différents (art.143)
min 18 ans fille ou garçon (art.145)
psychologiques
csmt conscient et sérieux
exempt de vices
l'erreur
personne civile et civique
qualités essentielles (appréciation in abstracto )
violences
auditions
détection mariage forcé ou blanc
Par OEC
capacité
mineurs
ok parents/CDF + dispense PR
orale ou écrite si CDF
Non parents =no recours
Non CDF= motivation et recours
Si adopté = ok adoptant
majeur protégé
T= ok JDT
C= ok curateur ou JDT
empêchements
bigamie ( art.147 )
inceste ( art.161 )
Célébration
conditions préalables
pièces
acte intégral de naissance -3 mois
pièces d'identité
justificatif de domicile
autres pièces
identité 2 à 4 témoins
publication
informer tiers
affichage mairie pdt 10 jours
dispense si motif grave
conditions concomitantes
publicité
mairie
domicile époux ou parents
residence + 1 mois
par OEC
maire, adjoint, conseillers municipaux
territoire de sa commune
époux présents
Si marin ou militaire = ok ministériel
posthume =décret Pdt R
célébration du mariage
lecture pièces
lecture droits et devoirs
échange de consentement
remise acte de mariage
preuve du mariage
acte de mariage
Si détruit = par titre ou témoin
Si destruction délit = mention jgmt ds registre état civil
Sanctions
opposition
forme
écrit signifié pat huissier
mention de l'inobservation
défense de célébrer
titulaires
conjoint
ascendants
certains collatéraux
T ou C
MP
effets
sursis à célébrer
fin effet de l'acte = 1 an
mainlevée
volontaire= désistement
acte authentique
orale
judiciaire
TGI
10 jours pour statuer
nullités
relatives
cas
modalités
absolue 30 ans
cas
modalités
effets
dissolution rétroactive
disparition de l'alliance
disparition du régime matrimonial
disparition des donations et disposition testamentaire
effets du mariage pour les enfants
limite =mariage putatif
art 201 et 202
conditions
bonne foi
existance au moment de la célébration
effets
effets du mariage pour l époux de bonne foi
effets du mariage pour les enfants