La directive européenne de 2015 relative aux voyages au forfait et aux prestations de voyage liées

Faire entrer le voyage dans l’ère d’internet

modernisation du "voyage à forfait"

Un nouveau concept : la « prestation de voyage liée »

prestation de voyage liée : combinaison d'au moins deux services de voyage aux fins du même voyage ou séjour d'au moins vingt-quatre heures ou comprenant une nuitée

Améliorer l’information et la liberté des
consommateurs

Garantir une information complète et une communication efficace

La liberté du consommateur d’annuler son voyage

Garantir le niveau de protection des
consommateurs et renforcer l’obligation
d’assistance

Maintien de la responsabilité de plein droit en France

Une assistance obligatoire mais encadrée

L’insolvabilité des opérateurs ou vendeurs de voyage :
nouvelles règles et nouveaux outils

Etats membres de l'Union Européenne

Quelles sont les prestations liées ?

hébergement

restauration

activités de loisirs

transports

autres...

Voyage a forfait

voyage à forfait : combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …)

Par qui ? par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas.

Pourquoi ? Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l'atteindre dans les délais fixés par elle.

Objectif : Leur objectif est d'harmoniser les législations des Etats-membres de l'Union européenne.