Les dirigeants sociaux (DS)
(carte réalisée par A.LOCQUE)

Dans SA : mbs du CA et du conseil de surveillance nommés par AG à majorité simple, mais mbs nommés respectivement par CA et conseil de surveillance

Dans SAS : nomination du dirigeant en AG, la nomination de tous les organes de direction est abandonnée aux statuts qui la fixent

Dans la plupart des forme sociales : DS nommée par AG à la majorité simple

Les statuts déterminent conditions de révocation. L'AG peut révoquer en tout état de cause les dirigeants (même si pas à l'ordre du jour)

Ex: CP : si DS est mb du CA et directeur général, la révocation ad nutum l'emporte sur celle à juste motif. /!\ dans SAS JP dit que président révocable pour juste motif sauf clause contraire dans statuts

Ad nutum : (sur simplement hochement de tête) n'a pas à être motivée.

Pour juste motif : DS révocable pour juste motif à l'exception des mbs du CA et du conseil de surveillance.

JP constante : juste motif doit être apprécié dans perspective de l'intérêt social. Aucune procédure prévue par législateur mais Cass a posé des exigences.

Juste motif = faute de gestion du DS , contraire à l'intérêt social.

Mais pas que, existe révocation pour juste motif sans faute du DS. Ex: femme enceinte dirigeante.

Dans ce cas, révocation pas annulé, DS ne peut pas en contester la validité mais peut demander DI pour préjudice subi

Révocation ne donne pas dt aux associés de causer préjudice moral au DS

Associés doivent être de bonne foi à l'égard
du DS

Sanction en cas de non-respect du principe : DS peut demander des DI mais la révocation demeure !

Ici, le principe est une forme procédurale servant à maintenir l'égalité des parties

Il faut respecter ce principe ce qui est ici paradoxal

DS doit pouvoir discuter du bienfondé de sa révocation, il doit pouvoir se défendre et en connaitre les raisons

DS est responsable du préjudice causé à la société

Possible révocation du DS

Statuts peuvent limiter pvrs du DS

Loi interdit au DS d'accomplir un acte relevant de la compétence d'un autre organe social. Le DS ne peut modifier les statuts, seul AG des associés le peut.

Principe : DS ne peut accomplir des actes conforme à l'intérêt de la société

DS a tout pouvoir pour engager société dans des rapports juridiques, les associés encadrent donc ce pouvoir.

Si acte pas dans objet social question de l'opposabilité se pose selon que société soit SARL ou SARI

Si SARI, non

Si SARL, le tiers peut réclamer l'exécution de l'acte même si pas dans objet social

DS peut accomplir acte que si rentre dans objet social

Tiers peut seulement engager resp du DS pour faute.

SARI : acte en principe inopposable à la société car le patrimoine des associés est engagé

La seule publicité des statuts ne suffit pas à prouver la connaissance du tiers

Acte inopposable à société si tiers avait conscience que ce dernier ne rentrait pas dans l'objet social

Exception : fraude si démontrée par société , acte peut être annulé en justice. Seul limite au principe d'opposabilité d'un tel acte.

Cass considère que acte toujours opposable, peut importe forme social et absence de règle (Cass. 3e Civ. 25 mai 2005)

Plus de distinction selon SARL et SARI

1157 CC : Détournement de pouvoir du représentant, l'acte est nul si le tiers avait conscience du détournement.

Cass janvier 2020 (partiel) : CASS réitère sa solution concernant nullité de garantie concédée par SARI

Acte nul pour toutes les formes sociales SAUF SARL, SCA, SAS, SA car directives européenne ne prévoit pas cette cause de nullité

Acte devait être une sureté concédée par société au profit du tiers sans contrepartie pour la société et seulement si cette dernière est une SARI

Acte inopposable à la société car contraire à l'intérêt social

Difficulté si acte accompli pas susceptible de poursuite pénale

JP constante : hypothèse ou DS commet ABS ou de confiance, l'acte est nul (Cass. Com. 13 novembre 2007)

DS responsable des fautes commise dans gestion de la société et contraire à l'intérêt social (violation loi/statuts, faute de gestion)

SA : 1850 CC et L225-251 CDC

SARL L.223-22 CDC

La réparation du préjudice social

En général, premier acteur touché par faute du DS est société

Associé peuvent révoquer DS, en nommer un nouveau qui engage la resp de l'ancien DS pour obtenir réparation --> Action ut universi

1843-5 CC associé peut se substituer au représentant légal (DS) pour intenter l'action en resp contre DS fautif. txt d'application stricte, que pour DS --> Action ut singuli

Cass. Com. accepte action ut singuli contre DS et tiers complice.

Cass : jp constante : action ut singuli = action subsidiaire, ne peut être faite si action ut universi intentée.

Exception : Cass. Crim 16 décembre 2008 : action ut singuli perd son caractère subsidiaire si action ut universi intentée dans seul but de l'empêcher

Action du DS ayant pour conséquence un préjudice direct des associés. Ex : détournement des bénéfices.

Associé peut agir sur fondement de resp délictuelle.
Ex : Cass. Com. 9 mars 2010 : l'associé doit prouver que DS a violé loi ou statuts ou commis faute de gestion. Pas besoin de démontrer une faute séparable des fonction du DS.

Cass empêche l'action en réparation du préjudice perso de l'associé et considère que ce dernier n'est réparable que si il est distinct de celui subi par la société.

Non prévu par loi, inspiré dt américain

Théorie Corporate gouvernance : établissement rapport confiance pour bien gouverner e.
- création d'obligation = Duty of care
- transparence des dirigeants
- info sincère et fidèle de la gérance

En fr, Corporate gouvernance résulte loi NRE (2001) et URSEF (2003) qui s'inspire du dt américain

Logique ajd à son paroxysme avec RSE sur rémunération des DS

Cass. Com. Vilgrain 27 février 1996

Faits : DS qui "escroque" associé en rachetant ses titres et en les revendant plus cher. Pas de violation loi/statuts ni de faute de gestion.

Selon Cass, associé doit pouvoir avoir confiance en son DS. Abus de confiance du DS en ne révélant le prix de vente supérieur à l'associé --> violation du devoir de loyauté.

DS qui se porte acquéreur risque à coup sur de voir sa resp engagé.

Seul hypothèse selon Cass. qui a par la suite étendu ce devoir de loyauté.

Cass. Kopcio, 24 février 1998

Comme Vilgrain, ici c'est une suppression de clause de non-concurrence dans les contrats de salarié dont DS a besoin avant de se barrer et de fonder sa société concurrente

Pareil : pas de faute de gestion ni violation loi/statuts

Donc devoir de loyauté.

Cass. Com. 22 mai 2019

Devoir de loyauté de l'administrateur de la filiale lui impose de suivre décision prises par société mère

Limite : exonération si le DS démontre que ce refus s'inscrivait dans l'intérêt de la filiale où il est DS.

Cass. Com. 21 octobre 2021 : tjrs dans volonté d'étendre le devoir de loyauté, arrêt non publié au bulletin.

Solution : Cass censure CA au motif que DS avait connaissance des difficultés financières de la société et qui fait acte privilégiant son intérêt au détriment de celui de la société

Devoir de loyauté implicite

Essentiellement JPtielle

Pb : tiers engageant resp Ds pour acte accompli en faveur de la société. Le DS est resp sur son patrimoine perso.

Cass veut protéger DS, s'inspire JP CE. On ne peut engager resp du DS que pour faute séparable des fonctions.

Cass. Sati, 20 mai 2003 : définition de faute séparable des fonctions, 3 conditions cumulatives, seuls les 2 premiers comptent vraiement

Faute intentionnelle

D'une particulière gravité

Incompatible avec l'exercice normal des fonctions

2006 : délit pénal pas nécessairement faute séparable des fonctions ----> WTF ??

Revirement Cass. Com. 28 sept 2010 : délit pénal = faute séparable des fonctions.

Cass. Crim 5 avril 2018 : (2 arrêts)

Pied de nez à la chambre civile

Juge pénal ne se sent pas tenu par la JP Sati

Depuis 2018, les tiers saisissent juge pénal pour statuer même si pas d'infraction, le juge statue sur la faute civile

DS est celui qui assure les obligations relatives aux déclarations fiscales de la société, les obligations relative à l’employeur ou encore les obligations relatives à l’environnement en fonction de l’activité de la société.

Si on veut être sûr que société fait, il faut que représentant légal fasse.

Certaines infractions prévu par CDC

ABS : L.241 et s. CDC
Ex : dirigeant utilisant le carnet de chèque de la société pour se payer des vacances

ABS prévu pour société commerciales à resp limitée mais existe aussi pour les autres fores sociales. ABS = déclinaison de l'abus de finance

Ils expriment la volonté de la société

Ils s'occupent de la gestion quotidienne de la société, pas un mandataire des associés

N'a pas le même nom en fonction de la forme sociale

En général "gérant de la société"

En SAS on parle de "président"

SA : direction à 2 têtes

Forme classique : CA avec président fixant les orientations et un ou pl directeurs généraux

Forme moderne : Conseil de surveillance qui rend compte de ce que fait le directoire à chq AG + un directoire.