Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL)
Quand ?
Institution
1978 (suite à la loi Informatique et Libertés)
Interventions
Plaintes
Signalement
Saisi d'un cas particulier
Pourquoi ?
Protéger
L'identité humaine
Les droits de l'homme
La vie privée
Libertés individuelles ou publiques
Relation CCAS
CESF
Où ?
Entreprises
Administration
Comment ?
Intervention
Controle sur place
L'audition sur convocation
Le controle en ligne
Le controle sur pièce
Organisation
18 membres élus par les 2 assemblées
Pour quoi ?
Informer et proteger
Accompagner et conseiller
Contrôler et sanctionner
Anticiper et innover
Qui ?
Pour qui ?
Salariés
Entreprises
Particuliers