Collecvités territoriales

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Différents niveaux de collectivités territoriales

Commune

+ de 1 000 hab

Scrutins de liste à 2 tours

Pour se représenter au 2e tour ,il faut obtenir plus de 10% Au 2e , la liste ayant obtenue la majorité relative reçoit la moitié + 1 siège. Le reste est répartis ENTRE TOUTES LES LISTES AYANT OBTENU PLUS DE 5% .

Au 1er tour: 1 liste obtenant la majorité absolue reçoit la moitié plus un siège . Le reste est réparti entre les listes ayant obtenu plus de 5%

- de 1 000 hab

Si 2 tours : les listes peuvent être remaniées. Et de nouveaux candidats peuvent se présenter. La liste qui a la majorité l’emporte.

1er tour: 1 liste obtenant la majorité représentant au moins le ¼ des inscrits gagne

loi PML 31 dec. 1982

Elu par le Conseil

pouvoir exécutif communal

Paris : 1 commune + 1 département

Compétences réduites: préfet de police qui exerce les pouvoirs de police municipale

Commune + arrondissement

Conseil d'arrondissement

Maire d'arrondissement élu par Conseil d'arrondissement inclu dans le CM

Consultatif + pouvoir de décision

Implantation, aménagement, gestion d'équipements collectifs

Conseillers municipaux + conseillers d'arr.

statut particulier

Fonctionnement

Agents

Elus

CM

Vote du budget pour: L’entretien du patrimoine communal et urbanisme.(PLU,PPRI ..) L’hygiène et environnement (assainissement, ordures ménagères). Toutes décisions qui lui semble opportune : Affaires scolaires Affaires sociales Affaires culturelles Affaires économiques Equipements sportifs Marchés ...

règle par ses délibérations les affaires de la commune

renouvelé intégralement

Maire

pouvoir exécutif

prépare et exécute les décisions du CM

représentant de l’État / état civil + police administrative + exécution des lois

Mandat

Applique décisions confiées du CM

4 CM/an min. en séance publique

Décisions soumises à quorium.

Représentant de l’Etat (ordre public (OPJ) Etat civil (OEC) Peut déléguer ses pouvoirs Chef du personnel Prépare le budget pour le Conseil Municipal

6 ans

Obligations

-Avoir 18 ans, résidant en France, être européen, être inscrit sur une liste électorale -Résider depuis au - 6 mois dans la commune -Etre inscrit au rôle des impôts: être contribuable -A jour de vos droits civils et politiques ou inéligible -Ne pas être sur deux listes -Ne pas être incompatible

EPCI

A fiscalité propre

Intercommunalité

En +

...

Communes nouvelles

Pôles métropolitains (+ de 300 000 hab)

Métropoles (+ de 500 000 hab)

Comm. de communes

+ 1 de ces comp.

Protection de l’environnement ,logement cadre de vie, voirie et équipements sportifs et culturel, enseignement primaire et maternel

Comp. obl.

Aménagement de l’espace communautaire et développement économique

1 seul tenant, pas de limitation en population

Comm. d'agglo.

Compétences obl.

Développement économique, aménagement de l’espace communautaire, habitat, politique de la ville ,et au moins 3 optionnelles assainissement, eau , équipements sportifs et culturels , protection de l’environnement, voire d’intérêt communautaire

+ de 500 000 hab, avec 1 commune de + de 15 000 hab.

Communauté urbaine

Développement économique, aménagement de l’espace communautaire, habitat, politique de la ville, services d’intérêt collectif ,développement durable

+ de 500 000 hab.

+ de 17 000 hab.

Mixte (privé/ou pas)

Fiscalité propre / sans fiscalité

Vocation multiple

Vocation unique

Délibérants délégués par communes

Région

CR

Action économique Pole de compétitivité. Subventions . Equipement = Routes , autoroutes, ports , aérodrome, TER Education = Lycée, formation continue, apprentissage,équipements sportifs, culturels

2e assemblée

Conseil économique et social

1 président

Préside et représente le CR Chef du personnel Délègue aux VP

Organe exécutif

Suffrage universel direct en liste homme –femme

Organe délibérant

Siège au moins une fois par trimestre en séance publique. Le quorum (moitié +1) doit être atteint.

Départements limitrophes

loi du 5 juillet 1972

22 régions

préfet de région

chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de sa circonscription

26 : 22 METROPOLITAINS, 4 D’OUTRE MER (Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe)

loi de décentralisation du 2 mars 1982, effective qu’en 1986

Département

loi de dec. 1982, statut de colter

CG

Election

1 conseiller/canton

Conseillers élus pour 6 ans, au suffrage universel

Renouvellement du Conseil de moitié et du Pdt tous les 3 ans

Pas de pouvoir de décision

Pouvoir exécutif: préfet

Affaire d'intérêt départemental

Compétences

Aide sociale et santé RSA (Revenu Solidarité Active)et exclusion APA (aide aux personnes en perte d’autonomie). Aide aux personnes agées. Aide à l’enfance PMI, protection à l’enfance . Equipement Routes , rue chemins, transports . Education = collèges et équipements sportifs, culturels, sociaux Services de secours Service départemental d’incendie et secours

Président

Préside et représente le CG Chef du personnel Délègue aux VP

organe exécutif

Elu pour 6 ans

organe délibérant

Divisés en cantons

101 :96 METROPOLITAIN , 5 D’OUTRE MER (Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Mayotte)