作者:Lina Tazi 13 年以前
3062
更多类似内容
La cour de cassation
La cour d’appel
Civile
Le conseil des prud’hommes
Le tribunal de commerce
Le tribunal d’instance
Le tribunal de grande instance
Repressive
Les juridictions de jugement
Second degré
Premier degré
Les juridictions d’instruction
La cour des comptes
Le conseil d’état
La cour administrative d’appel
Le tribunal administratif
La cour de justice des communautés européennes
La cour européenne des droits de l’homme
La cour internationale de justice
Le tribunal des conflits
Les ordres
La cour constitutionnelle
Elaboration de la loi