作者：BRESTEAU CHRISTINE 9 年以前
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Notion de risque
L'ère industrielle a introduit de nombreux risques professionnels et dangers liés à l'utilisation des machines. Traditionnellement, selon le Code civil, la responsabilité naît d'une faute, qu'
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La responsabilité pour faute s'efface derrière la responsabilité sans faute
Documents 14 à 16 p 71.
En droit privé : présence de la responsabilité dans de nombreuses branches ((droit civil, commercial, de l'environnement...)
En droit public : place grandissante à la responsabilité sans faute. Comme en droit privé, le fondement de cette évolution se trouve dans l’évolution de la société et dans l’importance du machinisme et des techniques modernes.
Documents 12 et 13 p 70
Dispositifs de collectivisation du risque : les contrats d’assurance, la sécurité sociale et les fonds de garantie.
Ils consistent en un transfert à la charge de la collectivité des assurés de l’obligation d’indemniser les préjudices subis par certaines victimes.
Les bénéficiaires de cette collectivisation sont les victimes, qui sont assurées d’être indemnisées, que l’auteur de leur préjudice soit solvable ou non, qu’il soit connu ou non.
Du fait de l’assurance et des dispositifs de collectivisation du risque, le responsable ne supporte pas lui-même le coût de la réparation, qui peut parfois être considérable. Chaque assuré contribue à financer les interventions des assureurs ou de la sécurité sociale, l’auteur d’un accident ne payant pas plus que tout autre assuré.
Le contrat d’assurance est un contrat par lequel l’assureur s’engage à se substituer à l’auteur des faits dommageables pour en réparer les conséquences, en échange du versement de primes par l’assuré.
Ce contrat est aléatoire : l’assuré ne sait pas s’il aura besoin de l’intervention de l’assureur, qui, lui-même ne sait pas s’il aura à payer à la place de l’assuré.
Les conséquences des actes d’un assuré sont supportées par l’assureur, et indirectement par tous les assurés. En effet, le coût de l’assurance varie en fonction de l’état des risques. Plus l’assureur doit payer, plus il majore le montant des primes de l’ensemble de assurés.
Documents 10 et 11 p 69, 70 plus questions.
L’objectivisation de la responsabilité, c’est le fait qu’on puisse être responsable sans être fautif
Exemples :
la responsabilité des produits défectueux pour le producteur.
la responsabilité de l’employeur des accidents causés par le salarié.
Documents 8 et 9 p 65 plus questions
Les articles 1382 et 1383 du Code civil prévoient la responsabilité pour faute volontaire (délit) et pour faute involontaire (quasi-délit).
Exemples de situations de concurrence déloyale :
- dénigrement, débauchage d’un salarié (fautes volontaires)
- imitation du nom ou d’un signe distinctif, parasitisme (fautes éventuellement involontaires)
Faute inexcusable : l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver un salarié du danger alors qu’il en avait ou aurait du en avoir conscience. Ex : exposition à l’amiante, le principe de précaution aurait du s’appliquer.
La faute inexcusable de l’employeur fait naître, au profit du salarié ou de ses ayants droit, un régime d’indemnisation plus favorable de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle liés à cette faute.
L'avènement de la société industrielle a généré des risques professionnels et d'autres dangers liés au machinisme.
La prise en compte du risque par le droit s'est caractérisée par :
- les apports de la jurisprudence : un nouveau sens donné aux articles du Code Civil
- les apports de la loi : des textes, nombreux, pour des risques particuliers.
Document 5 p 64 plus questions
doc 5 p 64
- risques individuels : accidents liés au travail, aux transports, à l’utilisation de produits défectueux.
- risques collectifs : accidents nucléaires, pollution maritime, atteintes à l’environnement.
Document 4 p 63 plus questions.
doc 4 p 63
Les faits : Une jeune fille,a été renversée et blessée par un camion de la société Les Galeries belfortaises.
Les parties sont
- la victime de cet accident
- la société responsable de la personne ayant la garde du véhicule.
Le problème juridique : quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu du fait d’une chose ?
La solution : La Cour de cassation estime que l’origine de la responsabilité est dans la garde de la chose qui a causé le dommage, indépendamment de tout vice de la chose et de toute faute dans l’utilisation de la chose.
Intérêt de la décision : C’est la prise en compte de l’intérêt des victimes qui prime.
L’arrêt Jand’heur ouvre la voie de l’objectivisation de la responsabilité délictuelle.
Répondez aux questions sur le document 2 p 62 de votre livre.
